 La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront...  France as it Is, Not Lady Morgan's France - Pagina 271door William Playfair - 1819Volledige weergave - Over dit boek
 | 1841 - 1462 pagina’s
...leur entrée dans les deux chambres , et doivent être entendus quand ils le demandent. Les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits, et en détermineront la poursuite. Pouvoir électoral. Rapprochement singulier et qui montre combien le principe électif est doué de... | |
 | Émile Renard - 1842 - 392 pagina’s
...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. (i) La Charte de 1814 ajoutait, article 56 : « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits , et en détermineront la poursuite. » Cet article a été supprimé comme restrictif du droit d'accusation. 49. Les juges nommés par... | |
 | Philippe Le Bas - 1842 - 870 pagina’s
...leur entrée dans les deux chambres , et doivent être entendus quand ils le demandent. Les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits, et en détermineront la poursuite. Pouvoir électoral. Rapprochement singulier et qui montre combien le principe électif est doué de... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 910 pagina’s
...ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. 56. IIs ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...particulières spécifieront cette nature de délits, et en dctermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire. 57. Toute justice émane du roi. Elle s'administre... | |
 | Charles Lacretelle - 1844 - 960 pagina’s
...les ministres , et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...de délits, et en détermineront la poursuite. De tordre judiciaire. 57. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il... | |
 | Wachsmuth - 1844 - 952 pagina’s
...ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. 56. Ils (les députés) ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits, et en détermineront la poursuite. 03. Il ne pourra, en conséquence, être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont... | |
 | 1844 - 582 pagina’s
...des pairs, qui seule a celui de les juger. » Enfin l'article 50 ajoutait : « Ils (les ministres) ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits et en détermineront la poursuite. » La charte, revisée en 1830, a maintenu les deux premiers articles que nous avons transcrits cl... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pagina’s
...Constitution du 22 frimaire an VIII; car celle de la Charte de 1814 , qui portait : » Ils (les ministres) ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion », n'a pas été conservée dans la Charte de 1830 l. Le nombre des ministres a varié depuis 1830,... | |
 | 1847 - 1196 pagina’s
...traduire devant la Chambre des Pairs , qui , seule , a celui de les juger. De F ordre judiciaire, •> Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme el qu'il institue. 4p. Les juges nommés par le Roi sont namovihlus. 50. Les cours et tribunaux ordinaires... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pagina’s
...crimiuellc , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Art. 48 : « Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il uomme et qu'il institue. Art. 49 : « Les juges nommés par le roi sont inamovibles. Art. 53 : « Nul... | |
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