 La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront...  France as it Is, Not Lady Morgan's France - Pagina 271door William Playfair - 1819Volledige weergave - Over dit boek
 | Louis de Viel-Castel - 1860 - 534 pagina’s
...droit de les accuser et de les Induire d'evnnt la Chambre des pairs qui seule a celui de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits et en détermineront la poursuite. La justice est une dette de la royauté, elle s'administre au nom du Roi, par des juges qu'il nomme... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pagina’s
...d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. » DE L'ORDRE JUDICIAIRE. « Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | Alfred Nettement - 1860 - 650 pagina’s
...fut néanmoins adoptée. fl y eut des observations sur l'article 56, ainsi conçu : « Les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. » On aurait désiré des termes moins vagues. Si par concussion on entendait seulement une levée... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pagina’s
...disposition suivante : « 11s ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de con» cussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront » la poursuite. » Telles ont été successivement les dispositions de la légistation française sur la responsabilité... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - 1866 - 578 pagina’s
...ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. Art. 56. » Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...particulières spécifieront cette nature de délits, et détermineront la poursuite. » Ces dispositions ne font que consacrer un principe général : son... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 432 pagina’s
...des Pairs, qui seule a celui de les juger. » « Ils ne peuvent être accusés, disait l'article 56, que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois...nature de délits et en détermineront la poursuite. » La Charte de 1830 a conservé les mêmes bases ; elle a seulement supprimé l'article 56 qu'elle... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1868 - 882 pagina’s
...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. Art. 56. Us ne peuvent être accusé* que pour fait du trahison ou de concussion. Des lois particulières...nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire. Art. 57. Toute justice émane du Roi; elle s'administre eu son nom par des juges... | |
 | comte Jacques-Claude Beugnot - 1868 - 440 pagina’s
...55 passèrent sans observations. 11 en fut fait sur l'article 56 qui porte que « les ministres » ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou » de concussion. » On aurait désiré quelque chose de plus explicite : si par concussion il fallait entendre seulement... | |
 | comte Jacques-Claude Beugnot - 1868 - 466 pagina’s
...55 passèrent sans observations. Il en fut fait sur l'article 56 qui porte que « les ministres » ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou » de concussion. » On aurait désiré quelque chose de plus explicite : si par concussion il fallait entendre seulement... | |
 | 1870 - 782 pagina’s
...ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. Art. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...délits', et en détermineront la poursuite. ; De V ordre judiciaire. Art. 57. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom, par des juges... | |
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