 | Corentin Léonard Marie Guyho - 1892 - 370 pagina’s
...peuple français. ABT. 33. — En cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du président...république, pourvoit, par des mesures d'urgence, atout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. TITRE V DU CORPS LÉGISLATIF. ART. 34. —... | |
 | Paul Matter - 1898 - 304 pagina’s
...unique. « En cas de dissolution du Corps législatif, dispose l'article 33, et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du président...qui est nécessaire à la marche du gouvernement. » Ainsi, pendant ce délai de six mois, le Sénat, comme « gardien du pacte fondamental », ou comme... | |
 | 1898 - 844 pagina’s
...unique. « En cas de dissolution du Corps législatif, dispose l'article 33, et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du président...ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement ». Ainsi, pendant ce délai de six mois, le Sénat, comme « gardien du pacte fondamental », ou comme... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 pagina’s
...par le Peuple français. 33 . En cas de dissolution du Corps législatif , et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président...marche du Gouvernement. TITRE V DU CORPS LÉGISLATIF 34. L'élection a pour base la population. (1) Circul. 3 février 1852; DD. 5 mars 1852; 26 mars 1852;... | |
 | Emile Ollivier - 1908 - 692 pagina’s
...du Corps législatif, et jusqu'à nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition de l'Empereur, pourvoit par des mesures d'urgence à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement-. 3° Le refus de toute discussion au Corps législatif préalablement au vote du sénatus-consulte.... | |
 | Emile Ollivier - 1908 - 686 pagina’s
...du Corps législatif, et jusqu'à nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition de l'Empereur, pourvoit par des mesures d'urgence à tout ce qui est nécessaire à la marche du t/oupernemenl . 3° Le refus de toute discussion au Corps législatif préalablement au vote du sénatus-consulte.... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 pagina’s
...adoptées par le Peuple français. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président...marche du Gouvernement. TITRE V DU CORPS LÉGISLATIF 34. L'élection a pour base la population. (1) Circul. 3 février 1852; DD. 5 mars 1852; 26 mars 1852;... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 724 pagina’s
...adoptées par le Peuple français. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, etjusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président...nécessaire à la marche du Gouvernement. TITRE V BO CORPS LÉGISLATIF 34. L'élection a pour base la population. (1) Circul. 3 février 1852; DD. 5... | |
 | 1860 - 796 pagina’s
...dissolution du Corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat en fait les fonctions et pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement; enfin chaque année l'analyse des vœux des conseils généraux lui est transmise, afin de lui communiquer... | |
 | 1863 - 352 pagina’s
...le Peuple français. ABT. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président...qui est nécessaire à la marche du Gouvernement. Du Corps législatif. ABT. 3<i. L'élection a pour base la population. ART. 35. Il y aura un député... | |
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Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement.... 
