 Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé...  France as it Is, Not Lady Morgan's France - Pagina 271door William Playfair - 1819Volledige weergave - Over dit boek
 | Guillaume N. Lallement - 1822 - 642 pagina’s
...Les cours et tribunaux ordinaires , actuellement existans , sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. » 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. » 6i. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés... | |
 | 1823 - 904 pagina’s
...5g. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conserve'e. 6 1. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix , quoique nommés... | |
 | 1825 - 858 pagina’s
...vibles. 5q. Les Cours et Tribunaux ordinaires, actuellement existans, sont maintenus. H n'y sera changé qu'en vertu d'une loi. ' .; 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. ~ . 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés... | |
 | Charles Lacretelle - 1829 - 464 pagina’s
...5g. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 6i. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix , quoique nommés par... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 614 pagina’s
...Les cours et tribunaux ordinaires , actuellement existant, sont maintenus Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 61. La justice de paix est également conservée. Les juges (le paix , quoique nommés... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pagina’s
...Les cours et tribunaux ordinaires , actuellement existant, sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix , quoique nommés par... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pagina’s
...5p. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 61. La justice de paix est également conservée. Les juges dcpai.r, quoique nommés par... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 pagina’s
...5g. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. — 60 L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. — 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 910 pagina’s
...59. Lts cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution •actuelle des juges de commerce est conservée. 6t. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par... | |
 | Wachsmuth - 1844 - 952 pagina’s
...59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. 11 n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est con»ervée. 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par... | |
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