 En aucun cas il ne peut préjudicier : 1° aux créanciers privilégiés désignés dans l'article 2103 du Code civil, lorsqu'ils ont rempli les conditions prescrites pour obtenir privilège; 2° aux créanciers désignés aux articles 2101, 2104 et 2105...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Pagina 286door comte Philippe Antoine Merlin - 1825Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1859 - 1772 pagina’s
...obtenir privilège; — 2- Aux créanciers désignés aux articles 2101, 2104 et 2105 du Code civil, dans le cas prévu par le dernier de ces articles; —...hypothèques légales, existantes indépendamment de 1 inscription, ou toute autre hypothèque valablement inscrite. 6. A l'égard des immeubles des comptables... | |
 | Paul Pont, France - 1859 - 628 pagina’s
...prescrites pour obtenir privilége; 2° aux créanciers désignés aux art. 2101, 2104 et 2105, dans le cas prévu par le dernier de ces articles; 3°...qui auraient, sur le bien acquis, des hypothèques lègales indépendamment de l'inscription ou toute autre hypothèque valablement inscrite. (Art. 5.)... | |
 | Louis Flandin - 1861 - 732 pagina’s
...désignés aux art. 2101 , 2104 et 2105, C. civ., dans le cas prévu par le dernier de ces articles ; 5° aux créanciers du précédent propriétaire qui auraient,...l'inscription, ou toute autre hypothèque valablement inscrite. » 1064. Ce privilège aussi n'existe, conformément à l'article 2106, et sauf l'application de l'art.... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pagina’s
...articles 2101, 2 104 et SI 05 du même Code, dans le cas prévu par le dernier de ces articles, ni aux créanciers du précédent propriétaire qui auraient...indépendamment de l'inscription, ou toute autre hypothèque valable inscrite. A l'égard des immeubles du receveur qui lui appartenaient avant sa nomination, le... | |
 | Réunion - 1862 - 532 pagina’s
...désignés aux art. 2404, 2 06 et 2)05 du Code civil, dans le cas prévu par le dernier de ces anieles; 3° aux créanciers du précédent propriétaire qui...auraient sur le bien acquis des hypothèques légales exislanies indépendamment de l'inscription, ou tout« autre hypothèque valablcmenl insciite. 6e A... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - 628 pagina’s
...prescrites pour obtenir privilège ; 2° aux créanciers désignés aux art. 2101, 2104 et 2105, dans le cas prévu par le dernier de ces articles; 3°...auraient, sur le bien acquis, des hypothèques légales indépendamment de l'inscription ou toute autre hypothèque valablement inscrite (art. 5) . Telle est... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pagina’s
...par ce dernier article; 3° aux créanciers du précédent propriétaire qui auraient, sur les biens acquis, des hypothèques légales existantes indépendamment...l'inscription, ou toute autre hypothèque valablement inscrite (L. 1807, art. 5). Le privilège doit être inscrit dans les deux mois de l'enregistrement de l'acte... | |
 | Jean Fernand-Lafargue, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1881 - 808 pagina’s
...que de primer les hypothèques (art. 5). Encore la loi prescrit-elle qu'il ne Vj * peut préjudicier aux créanciers du précédent propriétaire qui auraient,...existantes indépendamment de l'inscription ou toute autre Ivypothèque valablement inscrite. Cependant si le comptable acquéreur avait procédé à la purge,... | |
 | Jules Dumesnil - 1881 - 514 pagina’s
...obtenir privilège. «2° Aux créanciers désignés aux articles 2101, 2104 et 2105 du Code civil, dans le cas prévu par le dernier de ces articles. « 3°...créanciers du précédent propriétaire qui auraient, sur les biens acquis, des hypothèques légales existantes indépendamment de l'inscription, ou toute autre... | |
 | Jean Baptiste Josseau - 1884 - 796 pagina’s
...ceux désignés par les art. 2101, 2104, 2105, Cod. civ., dans le cas prévu par ce dernier article ; 3° aux créanciers du précédent propriétaire,...auraient sur le bien acquis des hypothèques légales existant indépendamment de l'inscription ou toute autre hypothèque valablement inscrile (art. 5).... | |
| |
