 Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.  Histoire des Français - Pagina 35door Théophile Sébastien Lavallée - 1874Volledige weergave - Over dit boek
 | 1833 - 994 pagina’s
...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne pent être exercée contre un membre de la Chambre durant la...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la dorée de la session, être poursuivi ni arrêté,... | |
 | 1833 - 990 pagina’s
...nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée conlre un membre de la Chambre durant la session, et dans...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant li durée de la session, être poursuivi ni arrêté,... | |
 | Adriano Balbi - 1833 - 1524 pagina’s
...dans le üel de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps m: peut élre exercée contre un membre de chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, à poursuivi ni arrêté en... | |
 | Adriano Balbi - 1833 - 1506 pagina’s
...un mcmbni chambre, durant la session , cl dans les six semaines qui l'auront précédée ou>« 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la sessioi poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après chambre... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pagina’s
...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pagina’s
...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre delà Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pagina’s
...membre de la Chambre durant lu session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que... | |
 | M. A. Macarel - 1834 - 172 pagina’s
...quelle que soit la qualification dont il est revêtu. 2° Qu'aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session et dans un certain temps qui l'aura précédée ou suivie. Cette disposition est fondée sur ce que la contrainte... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pagina’s
...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursivi ni arrêté... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 504 pagina’s
...contiendrait pas la convocation dans le délai voulu. ARTICLE XLIII. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, La contrainte par corps n'est autre chose que l'emprisonnement employé comme moyen de forcer un débiteur... | |
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