 | F. Rossignol, J. Pharaon - 1830 - 416 pagina’s
...élus concurremment avec les premiers. 4o. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de suffrage, s'ils ne paient...trois^ cents francs, et s'ils ont moins, de trente ans. 4». Les présidens des collèges électoraux seront nommés par le Roi, et de droit membres du collège.... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - 1830 - 234 pagina’s
...(14) Art. 4o de l'ancienne Charte : f Les électeurs qui concourent à la nomination .-les Députés , ne peuvent avoir droit de suffrage , s'ils ne paient une contribution directe de 3oo francs , et s'ils ont moins de trente ans. (15) Art. 4' de l'ancienne Charte : Les présidens des... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pagina’s
...concurremment avec les premiers. , » Art. 4o- Les électeurs qui concourent à la nomination des députés , ne peuvent avoir droit de suffrage, s'ils ne paient...trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans. » Art. 41 • Les présidons des colléges électoraux seront nommés par le roi , et de droit membres... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 614 pagina’s
...concurremment avec les premiers. » Art. 4o- Les électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de suffrage, s'ils ne paient...trois cents francs , et s'ils ont moins de trente ans. » Art. 41 • Les présidons des colléges électoraux seront nommés par le roi , et de droit membres... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pagina’s
...concurremment avec les premiers. /jo. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés , ne peuvent avoir droit de suffrage , s'ils ne paient...trois cents francs , et s'ils ont moins de trente ans. 4i. Les présidens des colléges électoraux seront nommés par le roi , et de droit membres du collége.... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 486 pagina’s
...concurremment avec les premiers. — 40. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient...trois cents francs et s'ils ont moins de trente ans. — 4.1 • Les présidents des collèges électoraux seront nommés par le roi et de droit membres... | |
 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 pagina’s
...l'organisation est déterminée par des lois. » Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de 300 francs , et s'ils ont moins de trente ans.» (Art. 35 et 40.) 10. « La liste civile est fixée... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pagina’s
...élus concurremment avec les premiers. 40. Les électeurs qui concourent à lu nomination des députés ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de 3oo fr. , et s'ils ont moins de trente ans. 41. Les présidens des collèges électoraux seront nommés... | |
 | France - 1836 - 462 pagina’s
...premiers (5). 4o. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit Je suffrage, s'ils ne paient une contribution directe...trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans (6). 4 1 • Les présidens des collèges électoraux seront nommés par le Roi, et de droit membres... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 910 pagina’s
...élus concurremment avec les premiers. 40. Les électeurs qui concourent à la nomination des Députés ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de 300 francs, et s'ils ont moins de trente ans. 41. Les présidents des collèges électoraux seront... | |
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Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs , et s'ils ont moins de trente ans. 
