 II est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,...  Code Napoléon - Pagina 328door France - 1810 - 633 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | 1841 - 850 pagina’s
...propriétaires d'établir, sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés , telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire a l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies .te règlent par le litre qui... | |
 | 1841 - 936 pagina’s
...telles servitudes que bon leur semble , mais sous M;T. deux conditions également indispensables : 1° que les services établis ne soient imposés ni à...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds : ce qui n'est qu'une conséquence immédiate de la définition donnée dans le premier article du... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pagina’s
...l'usage personnel d'un droit de passage. Ibid. Les servitudes ou services fonciers ne peuvent êlre imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour le service d'un autre fonds. 575, 384. Conséquences : ni le droit de chasse ni celui de pèche ne... | |
 | Jean Marie CAROU - 1841 - 588 pagina’s
...ât«bli* ne soient imposé* ni a la personne ni en faveur de la personne, mais Roulement à un fonds, ol pour un fonds , et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public, 1,'usage et l'étendue Ues servitudes ainsi établies se règlent par le. litre qui les constitue.... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 pagina’s
...l'usage personnel d'un droit de passage. Ibid. Les servitudes ou services fonciers ne peuvent être imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement ii un fonds et pour le service d'un autre fonds. 373, 384. Conséquences : ni le droit de chasse ni... | |
 | 1841 - 574 pagina’s
...propriétés, ou en faveur de ses propriétés, telles servitudes que lion lui semble, pourvu que les services ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne (art. CSG). Les servitudes se divisent en continues et discontinues, en apparentes et non apparentes.... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1841 - 926 pagina’s
...propriétés telles servitudes » que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services éta» blis ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la per» sonne, mais seulement à un fonds et pour up fonds, et pourvu a que ces services n'aient d'ailleurs... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 946 pagina’s
...L'article 686 permet aux propriétaires d'établir s.ur leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu d'ailleurs que ces services n'aient rien de contraire à l'ordre public. Il résulte de cette disposition... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pagina’s
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni d la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, cl pourvu que... | |
 | 1844 - 860 pagina’s
...propriétés, ou en faveur de ses propriétés, telles servitudes que bon lui semble , pourvu que les services ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne (art. 686). Les servitudes se divisent eu continues et discontinues, en apparentes et non apparentes.... | |
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