 II est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,...  Code Napoléon - Pagina 328door France - 1810 - 633 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | François Laurent - 1878 - 708 pagina’s
...sens de la règle établie par l'article 686, aux termes duquel les services établis ne peuvent être imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. Ce qui caractérise la servitude réelle, c'est que le service est dû par le fonds servant; il faut... | |
 | Ernest Bosc - 1880 - 582 pagina’s
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis...établies se règlent par le titre qui les constitue. » Le consentement formel d'un individu pour établir une servitude sur son fonds est indispensable;... | |
 | François Laurent - 1881 - 632 pagina’s
...elles sont considérables. « Les propriétaires, dit-il, peuvent établir telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. » Je viens de dire que le législateur a donné sa sanction aux servitudes, parce que si elles amoindrissent... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pagina’s
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en laveur de leurs propriétés, telles servitudes que lion leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en laveur de la personne, mais seulement à un Tonds et pour un fonds et pourvu que ces services n'aient... | |
 | France - 1882 - 816 pagina’s
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usaçe et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ;... | |
 | Charles Demolombe - 1882 - 610 pagina’s
...s'exerce et ne s'éteint pas de la même manière. 674. — II faut que la servitude ne soit imposée ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. Explication de cette règle fondamentale en matière de servitudes. 675. — Suite. 676. — La servitude... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pagina’s
...terre ou de n'élever de maisons qu'à une hauteur déterminée. Le Code les autorise à la condition que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, comme sous le régime féodal, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pagina’s
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telle servitude que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...faveur de la personne, mais seulement à un fonds et et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pagina’s
...propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis no skr «s») C. 22C2. w») C. 1133, 2177. fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire... | |
 | 1885 - 478 pagina’s
...» d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs pro» priétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu, » néanmoins, que les services...à la personne, ni en faveur de la personne, mais seule» ment à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces » services n'aient, d'ailleurs, rien... | |
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