...propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public » (C. civ., 686). De cette rédaction, il ne faudrait point conclure qu'il ne sera pas permis à deux...

...servitudes quo bon lour semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient Imposés ni a la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement...ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire & l'ordre public — L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre...

...servitude est établi par l'article 6S6 que nous venons de citer et qui continue « pourvu néan« moins que les services établis ne soient imposés ni à « la personne, ni en faveur de la personne mais seule« ment à un fonds et pour un fonds et pourvu que ces « services n'aient d'ailleurs rien de...

...règle commune à tous les actes juridiques (art. 6): 2° Les servitudes ne doivent être imposées, ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. Cette seconde restriction — conforme d'ailleurs à la notion exacte de la servitude ainsi que nous...

...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, on en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...ne soient imposés ni à la personne , ni en faveur do la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs...

...proprietaires d'établir sur leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néammoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni à la faveur de la personne, mais seulement à un fonds, et pour un fonds ». Le origini di questo...

...peuvent établir, sur leurs propriétés ou en faveur de leur, propriétés, « telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public (art. 686) ». En 1803, réglant les différentes manières dont on acquiert la propriété, il avait...

...apporte immédiatement certaines restrictions dont la principale est formulée en ces termes : « pourvu que les services établis ne soient imposés ni à...personne, mais seulement à un fonds, et pour un fonds ». La loi dit, en premier lieu, que les services établis ne doivent pas être imposés à la personne,...

...ces servitudes consistent en charges offrant de l'utilité pour l'usage du fonds dominant et qu'elles n'aient, d'ailleurs, rien de contraire à l'ordre...servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les a constituées, et, à défaut de titre, par les règles ci-après. Section première. — Comment...

...propriétaires d'établir sur leurs immeubles ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble pourvu, néanmoins, que les services établis...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. Les servitudes ne peuvent s'établir que par litre et l'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies...