 La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle...  Code Napoléon - Pagina 132door France - 1810 - 633 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | 1835 - 390 pagina’s
...de faillite : qu'il résulte de l'art. 220 du CC, et île l'art. 5 C. Comm., que la femme n'est pas marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, et qu'elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé ; Considérant que, dans... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de sou mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté eutre eux.— Elle u'est pas réputée marchande publique si clic ne fait que détailler les marchandises... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 pagina’s
...-H-:I : elle ne peut l'exercer sans son consentement, 258. Mais elle n'est pas réputée commerçante, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, ibid. Comment elle s'oblige et oblige son mari • pour raison de son commerce, ibid. Elle peut engager,... | |
 | Victor Hippolyte Solon - 1836 - 352 pagina’s
...est marchande publique, peut , sans l'autoris ition de son mari , s'obliger pour ce qui concerne sou négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entr'e'ix. — Ellen'est pasréputée marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pagina’s
...femme , si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas, elle oblige...Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle nefait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle failun commerce... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui C. 1391, 1399, 1426. * Loi du 15 septembre 1807 , qui fixe l'époque à laquelle le Code de Commerce... | |
 | 1841 - 850 pagina’s
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de soi) mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige...réputée marchande publique , si elle ne fait que déUtiUer les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle Tait un commerce séparé.... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pagina’s
...qu'il n'eu fasse aucun , soit qu'il en fasse un séparé. Elle n'est point considérée comme telle, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari (C. comm., 5). Elle ne peut alors, de même que toute autre femme mariée, faire aucun acte ou contrat,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagina’s
...La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation du mari, s'obliger pour ce qui l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le môme C. 1426. — Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 pagina’s
...est marchande publique , peut , sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne «on négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté en Ire eu i. Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises... | |
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