 La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle...  Code Napoléon - Pagina 132door France - 1810 - 633 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pagina’s
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221. Lorsque 'le mari est frappé d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pagina’s
...1«20, Rej. tS.2l.l.312;C.!«.6.-DAI0.1S3.]-. Id. 1" mars 1826, Kej. iS.26.1.323; Cns-Dp Elle nVst pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mnri, mais seulement quand elle tait un commerce séparé. [C. comm. 4, 3 et 7.] 88.1.171.)— H. 57... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 pagina’s
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi...réputée marchande publique, si elle ne fait que (1) Esprit du Code comm ., 1. 1", p. 33 et 34. Dagcvillc, t. i", p. 29; Orillard, n. 70 ; Bédarride,... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 716 pagina’s
...mari s'il ya communauté entre eux. C. comm. 5. — V. d'ailleurs Femme mariée, n° 116. ». La femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé, C. comm. o. 10. La femme peut-elle... | |
 | Pierre Roussilhe - 1856 - 620 pagina’s
...VC Nap., art. 2208. (2) C. de comm., art. 5, § 2 : « Elle (la femme) n'est pas réputée marchaude publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. V. encore le § 2 de l'art.... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pagina’s
...marchande publique , peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négnce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux (2). Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pagina’s
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige...son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pus réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son... | |
 | 1858 - 550 pagina’s
...Jurisprudence en ceiie matière. L'article 220 du code civil porte « Elle » (la femme) n'est pas réputé marchande publique, si elle ne fait que détailler...marchandises du commerce de son mari, mais seulement lorsqu'elle fait » un commerce séparé » et l'article 5 du code de commerce repète la même disposition.... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 pagina’s
...femme , si elle est marchande publique, [icut. sans l'autorisation de -on mari, s'obl^er pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre ein. — E'Ie nYsl pas réputée marchande publique, si elle ne Ijil que détailler les marchandises... | |
 | France - 1859 - 1772 pagina’s
...peut, sans l'autorisatia son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle i aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle...réputée marchande publique, si elle ne fait que détailtaj marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que j qu'elle fait un... | |
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