La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... Code Napoléon - Pagina 132door France - 1810 - 633 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pagina’s
...consentement de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et audil cas, elle oblige a'issi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est...réputée marchande publique, si elle ne fait que débiter les marchandises dont son mari se mêle; mais seulemenl quand elle t'.iii un commerce séparé,... | |
| Haiti - 1865 - 606 pagina’s
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. 1. — Lorsqu'il est établi par le jugement que si un mari a été assigné, c'est dans l'unique but... | |
| France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pagina’s
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers, et dé tailler les marchandises du commerce de son mari; elle n'est réputée telle que lorqu'elle fait... | |
| Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 pagina’s
...concerne son négoce » et au dit cas, elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté H entre eux. a Elle n'est pas réputée marchande publique si elle...détailler les marchandises du commerce de son mari; elle n'est »réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. » 2. Pour qu'une femme soit... | |
| France. Assemblée nationale - 1866 - 822 pagina’s
...s'il ya coin• muimulé entre eux. « Klle n'est pas réputée marchande publique, si • elle rie fait que détailler les marchandises du • commerce...seulement quand < elle fait un commerce séparé. » Art. 71. t Lorsque le mari est frappé d'une ronilainnation emportant peine afllictive ou inla•... | |
| Haiti - 1866 - 682 pagina’s
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux.— C. civ., 204, 205, 1177, 1189, 1211. — C. com., 4, 7, 65,67. •<" 1. — 11 est de principe que... | |
| France - 1866 - 934 pagina’s
...femme , si elle est marchande publique , peut , sans l'autorisation de sou mari, s'obliger pour ce qui ion faite par la loi du 13 mai 1863.) 178. Dans le cas où la corruption aurait pour objet eux4. — Civ. 1409, n. 2, 1419, 1420; Corn. 4, 5 , 7 , 22. — Elle n'est pas réputée marchande... | |
| Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 pagina’s
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore... | |
| France, Victor Marcadé - 1866 - 674 pagina’s
...— 742. D'après le dernier alinéa de notre article, la femme n'est plus marchande publique, quand elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari. Alors, en effet, ce n'est plus elle qui fait le commerce, c'est son mari, dont elle est simplement... | |
| Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pagina’s
...marchande publique, pîut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce, e!, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté...si elle ne fait que détailler les marchandises du commère de son mari^ mais seulement quand elle fait un commerce séparé. (V. les art. 13, 124, 215... | |
| |