 | Adolphe Chauveau - 1888 - 760 pagina’s
...bibliothèque nationale, ou au cabinet des estampes de la république, dont il recevra un reçu signé du bibliothécaire ; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite du contrefacteur. » Est-ce là une simple fin de non-recevoir qui suspend seulement la poursuite ?... | |
 | Eugène Soleau - 1889 - 98 pagina’s
...de police, et par les juges de paix dans les lieux où il n'ya pas de commissaire de police. tionale ou au cabinet des estampes de la République, dont...admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Cet article 6 fut complété par une ordonnance de 1814 dont l'article 9 dispose que le dépôt sera... | |
 | 1889 - 394 pagina’s
...littérature ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au cabinet des estampes...de la République, dont il recevra un reçu signé du bibliothécaire ; faute de quoi, il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs... | |
 | Eugène Pouillet - 1894 - 962 pagina’s
...de gravure, dans quelque genre que ce « soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la « Bibliothèque nationale ou au cabinet des estampes...en « justice pour la poursuite des contrefacteurs ». Cette disposition est encore en vigueur aujourd'hui ; nous en étudierons le sens, les effets,... | |
 | Henri Avenel - 1895 - 322 pagina’s
...littérature ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des estampes...admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. ART. 7. Les héritiers d'un auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre production... | |
 | 1910 - 978 pagina’s
...littérature, ou de gravure, en quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque Nationale ou au Cabinet des Estampes...admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. ART. 7. — Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature, ou de gravure ou de toute autre... | |
 | Gustave Le Poittevin - 1902 - 708 pagina’s
...littérature, ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au cabinet des estampes...admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs ». - 11 a été jugé en ce sens que le dépôt d'un ouvrage effectué par l'imprimeur suffit pour... | |
 | Édouard Copper-Royer - 1903 - 678 pagina’s
...de gra« vure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux « exemplaires à la Bibliothèque nationale, ou au cabinet des estampes...de la République, dont il recevra un reçu signé parle bibliothécaire ; « faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des... | |
 | France - 1904 - 336 pagina’s
...littérature ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque Nationale ou au Cabinet des estampes...admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. 7. — Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre... | |
 | 1906 - 902 pagina’s
...littérature ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au cabinet des estampes...la République, dont il recevra un reçu signé par la bibliothèque ; faute de quoi, il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs.... | |
| |
Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu... 
