 | France - 1859 - 1772 pagina’s
...Dispositions genéralei. 1154. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui fes ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que...consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. — C. 1865 5°, 2007. Elles doivent être exécutées de bonne foi. — c. H35, 1147 •., 22C8. 1153.... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1859 - 496 pagina’s
...l'une des plus belles dispositions du code, empruntée au Traité des lois de Domat (1), l'article 1134, « les conventions légalement formées tiennent « lieu de loi à ceux qui les ont faites , » l'auteur s'exprime ainsi : « L'obligation qui résulte de tout contrat est préexistante à la... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pagina’s
...termes de l'art. Ж, une violation du principe général de l'art. 1134 du Code Napoléon, portant : a Les conventions légalement formées tiennent lieu...révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour lea causes que la loi autorise. — Elles doivent être exécutées de bonne foi. » D'après l'art.... | |
 | Maryse Badel - 1996 - 642 pagina’s
...Pour la détermination de la nature du contrat d'insertion, cf. l™ Partie, Titre II, Chapitre II. 2. «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». Cette formule implique à la fois le caractère obligatoire des contrats, leur immutabilité qui interdit... | |
 | R. Rayfuse - 1997 - 512 pagina’s
...lost because Guinea breached the Convention — that is, the expectancy of MINE'S share " "Art. 1 134. Les conventions légalement formées tiennent lieu...à ceux qui les ont faites. "Elles ne peuvent être révoquvées que de leur consentement mutual, ou pour les causes que la loi autorise. "Elles doivent... | |
 | Academie de Droit International - 1998 - 420 pagina’s
...1913, reprint 1932, No. 50, p. 149 and note 17, who rely on Article 1134 of the Civil Code as well : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." Vincent and Prévault, supra footnote 22, No. 42, add the guarantee of legal security provided by the... | |
 | Simone Goyard-Fabre - 2000 - 324 pagina’s
...souverain d'imposer une régulation juridique, l'individu est consacré comme son propre législateur. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites», proclame l'article 1134 du Code 1 . Pour une plus ample information, on se reportera, là-dessus, aux... | |
 | Jean-Marc Lesain-Delabarre - 2000 - 200 pagina’s
...sur la reconnaissance de deux volontés au moins. L'article 1134 al. 1 du Code civil précise que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Deux interprétations prédominent : soit on insiste sur l'aspect volontariste, soit on insiste... | |
 | Pierre Livet - 2000 - 226 pagina’s
...Supposons le contrat valablement conclu. D'après les termes du fameux article 1134 du Code civil, «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les parties sont donc tenues par leur accord. Mais imaginons que, au cours de l'exécution, survienne... | |
 | Christian Heinrich - 2000 - 676 pagina’s
...legalement formees tiennent lieu de loi ä ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent etre revoquees que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ...«. 41 BAG NJW 1994, 1021, 1023. 42 Löwisch, AcP 165 (1965), 421, 422. 43 Vgl. Ehrenzweig, Rechtsgrund,... | |
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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 
