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" ... seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de la chose vendue ou donnée; et, s'il s'agit d'un corps de biens, la dénomination générale seulement du domaine... "
Bulletin de la Société d'agriculture, sciences et arts de la Sarthe - Pagina 612
door Société d'agriculture, sciences et arts de la Sarthe - 1868
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pagina’s
...s'agit d'un corps de biens, la dénomination générale seulement du domaine et des arrondissemens dans ens et installations aux charges et offices. >'il...françaises, par les agens diplomatiques ou par l — c. 2184»., 2192. 2° Extrait de la transcription de l'acte de vente; — C.2i8i,2i96. 3° Un tableau...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pagina’s
...d'un corps de biens, la dé« nomination générale seulement du domaine et des arrondissements dans lesquels il est situé, le prix et « les charges faisant partie du prix de « I» vente", ou l'évaluation de la chose, « si elle a été donnée ; — 2° Extrait de « la...
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Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ...

1851 - 580 pagina’s
...tribunal qui a rendu le jugement, la iKv gnation des parties; l'indication précise des immeubles; le prix et les charges faisant partie du prix de la vente; l'évaluation de ces charges, celle du prix rnèmr s'il consiste en une rente viagère ou en toute...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1853 - 552 pagina’s
...remarquer que la loi veut que le nouveau possesseur lasse connaître le prix el les charges faisant partie de la vente, ou l'évaluation de la chose si elle a été donnée1, pour mettre les créanciers à même, si le prix est insuffisant pour les payer, d'user du...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - 592 pagina’s
...s'agit d'un corps de biens, la dénomination générale seulement du domaine et des arrondissements dans lesquels il est situé, le prix et les charges faisant...2° Extrait de la transcription de l'acte de vente (1) ; 3° Un tableau sur trois colonnes, dont la première contient la date des hypothèques et celle...
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(381 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 400 pagina’s
...s'agit d'un corps de biens, la dénomination générale seulement du domaine et des arrondissements dans lesquels il est situé, le prix et les charges faisant partie du prix de la vente, où l'évaluation de la chose si elle a été donnée; 2° Extrait de la transcription de l'acte de...
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Système financier de la France, Volume 4

Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 502 pagina’s
...s'il s'agit d'un corps de biens, la dénomination générale du domaine et des arrondissements dans lesquels il est situé, le prix et les charges faisant partie du prix, l'évaluation de ces charges, et celle du prix mène,, s'il consista en une rente viagère ou en toute...
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pagina’s
...domiciles par eux élus dans les inscriptions : * des parties; l'indication précise des immeubles; le prix et les charges faisant partie du prix de la vente; l'évaluation de ces charges, celle du prix même s'il consiste en une rente viagère ou en toute obligation...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pagina’s
...s'agit d'un corps de biens la dénomination générale seulement du Jomame et des arrondisj-em^nts dans lesquels il est situé, le prix et les charges faisant...vente, ou l'évaluation de la chose, si elle a été ionnée; ï° Extrait de la transcription de l'acte de vente; 3° Un tableau sur trois colonnes.dont...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pagina’s
...générale seulement di domaine et des arronJissemflnts dans esquels il est situé, le prix et les char ;es faisant partie du prix de la vente ou l'évaluation de la chose, si elle a été donnée; « Extrait de la transcription de l'acte de vente; 3° Un tableau sur trois colonnes,don a première...
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