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" Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés... "
Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.) - Pagina 472
door Jean Domat - 1829
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Histoire politique et statistique de l'île d'Hayti: Saint-Domingue; écrite ...

Placide Justin - 1826 - 586 pagina’s
...ordonnance du juge, transcrite sur ion registre , pour tenir la personne arrêtée au secret. 194. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu , ou quiconque dans le cas même d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou...
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Précis historique des négociations entre la France et Saint-Domingue: suivi ...

Jean Baptiste Guislain Wallez - 1826 - 506 pagina’s
...ordonnance du juge , transcrite sur son registre , pour tenir la personne arrêtée en secret. 1g5. Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu , ou quiconque , dans le cas même d'arrestation autorisée par la loi, conduira , recevra...
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Oeuvres de Michel Lepeletier Saint-Fargeau: député aux assemblées ...

Michel Lepeletier de Saint Fargeau, Louis Michel Lepeletier de Saint-Fargeau - 1826 - 524 pagina’s
...liberté individuelle , base essentielle de la constitution française , sera puni ainsi qu'il suit : Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux qui ont reçu de la loi le droit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera l'ordre d'arrêter...
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Oeuvres de Michel Lepeletier Saint-Fargeau [...] précédés de sa vie, par ...

Michel Le Peletier de Saint-Fargeau - 1826 - 528 pagina’s
...liberté individuelle , base essentielle de la constitution française , sera puni ainsi qu'il suit : Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux qui ont reçu de la loi le droit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera l'ordre d'arrêter...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 8

France - 1835 - 464 pagina’s
...d'assurer la liberté des citoyens contre les détentions illégales ou autres actes arbitraires. 58i .Tout homme, quelle que soit sa place OU son emploi,...ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donne, signe, exécute ou fait exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou qui l'arrête effectivement...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 11-12

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1056 pagina’s
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi,...; ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisées par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 492 pagina’s
...liberté individuelle, base essentielle de la constitution française , sera punr ainsi qu'il suit : Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux qui ont reçu de la ' loi le droit d'arrestation , qui donnera, signéia , exécutera l'ordre d'arrêter...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumes 3-4

France - 1834 - 980 pagina’s
...liberté individuelle, base essentielle de la constitution française, sera puni ainsi qu'il suit : Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceuxqni oui reçu de la lui le droit d'arrestation , qui donnera, signera, exécutera l'ordre d'arrêter...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 23-24

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1836 - 998 pagina’s
...liberté individuelle , base essentielle de la Constitution française, sera puni ainsi qu'il suit : Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux qui ont reçu de la loi le droit d'arrestation , qui donnera, signera, exécutera l'ordre d'arrêter...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 35-36

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1837 - 1026 pagina’s
...une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret, 231. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu , où quiconque, même duns le cas d'arresiation autorisée par la loi, conduira , recevra...
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