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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Pagina 89
door France. Assemblée nationale - 1876
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Annuaire historique universel, Volume 8

1826
...présente loi , à quelque titre et sous nuelque dénomination qu'elles se percoiveut , sout formellement interdites , à peine , contre les autorités qui...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rules et tarifs , et cMix qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1827
...présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les...pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 de la loi du } i juillet 1821 et 22 de la loi du 1 7 août 1822, relatifs aux centimes facultatifs...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

1827
...se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les les rôies et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 2o^de la loi du ji juillet 1821 et 22...
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Annuaire historique universel, Volume 9

1827
...peine, contre les autorité» qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient le1} rôles et tarifs, et ceux qui en feraient .le recouvrement,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de Faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...
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Bulletin des lois

France - 1827
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES, sous quelque dénomination, qu'elles se perçoivent , v soitl formeHeioent interdites, à peine, contre les autorités qui les..., contre les employés qui confectionneraient les ruïes et tarifs , et ceux'qui en feraient !e recouvrement, (ferre pour>uivis comme concussionnaires...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1827
...présente loi, à quelque titre et ¡tous quelque dénomination, qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient legróles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827
...interdites, à peine contre les autorités qui les • ordonneraient, les employés qui confectionne« raient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient « le recouvrement , d'être poursuivis comme con« cussionnaires , sans préjudice de l'action en « répétition , pendant trois années , contre...
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Mes crimes politiques et administratifs; ou, Démenti donné aux gens du ...

Jean Baptiste Flandin - 1827 - 172 pagina’s
...loi, à quelque » titre et sous quelques dénominations qu'elles se perçoivent, " sont formellement interdites, à peine, contre les autorités " qui les ordonneraient, contre les employés qui confection« neraienl les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recou» vrement , d'être poursuivis...
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Annuaire historique universel, Volume 9

1827
...titre et sous •juf-lffue (léDomioatioi) qu'elles 5«: peri oiveot, sont formellement interdites t з peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient leí roles et tarifs, et ceux ii «-¡i feraient le recouvrement, d'être poursuivi* comme concussionnaires,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 23

France - 1828
...présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les...auraient fait la perception , et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins...
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