...présente loi , à quelque titre et sous nuelque dénomination qu'elles se percoiveut , sout formellement interdites , à peine , contre les autorités qui...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rules et tarifs , et cMix qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires...

...présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les...pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 de la loi du } i juillet 1821 et 22 de la loi du 1 7 août 1822, relatifs aux centimes facultatifs...

...se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les les rôies et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 2o^de la loi du ji juillet 1821 et 22...

...peine, contre les autorité» qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient le1} rôles et tarifs, et ceux qui en feraient .le recouvrement,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de Faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...

...DISPOSITIONS GÉNÉRALES, sous quelque dénomination, qu'elles se perçoivent , v soitl formeHeioent interdites, à peine, contre les autorités qui les..., contre les employés qui confectionneraient les ruïes et tarifs , et ceux'qui en feraient !e recouvrement, (ferre pour>uivis comme concussionnaires...

...présente loi, à quelque titre et ¡tous quelque dénomination, qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient legróles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...interdites, à peine contre les autorités qui les • ordonneraient, les employés qui confectionne« raient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient « le recouvrement , d'être poursuivis comme con« cussionnaires , sans préjudice de l'action en « répétition , pendant trois années , contre...

...loi, à quelque » titre et sous quelques dénominations qu'elles se perçoivent, " sont formellement interdites, à peine, contre les autorités " qui les ordonneraient, contre les employés qui confection« neraienl les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recou» vrement , d'être poursuivis...

...titre et sous •juf-lffue (léDomioatioi) qu'elles 5«: peri oiveot, sont formellement interdites t з peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient leí roles et tarifs, et ceux ii «-¡i feraient le recouvrement, d'être poursuivi* comme concussionnaires,...

...présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les...auraient fait la perception , et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins...