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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Pagina 89
door France. Assemblée nationale - 1876
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 22

France - 1828
...formellement interdites, à peine contre les autorités qui If s ordonneraient, contre les employé qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable : il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816,...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en repétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 24

France - 1828
...présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les..., contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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Annuaire historique universel

1828
...receÏierccpteurs ou iudmdus qr.i aua perception, cl sans que-, pour exercer cette action devant les tri bunatix, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à Г exécution des art. -го de la loi du 3i it chaque cirron»criptiOD, pour le traite— juillet...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 1

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829
...répétition , pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui ont fait la perception, et sans que, pour exercer cette...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. ( Loi de finances du i5 mai 1818 , art. <j.| ; cet article est reproduit dans toutes les lois de finances...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1829
...présente loi, à quelque titre et sou» quelque dénomination qu'elles .se perroivcut, sont formelicineul interdites, à peine, contre les autorités qui les..., contre les employés qui confectionneraient les гм!е1 et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829
...qui les ordonnent, contre les employés qui confectionnent les rôles et tarifs, et ceux qui en font le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...sans préjudice de l'action en répétition, pendant les trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui ont fait la perception et...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 4

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
...la loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine , contre les autorités qui les...auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. {Ibid., art. 8. )...
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Bulletin des lois

France - 1830
...présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient {e recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Nummer 32,Deel 2

1862
...finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable (i) CHAPITRE IIL — BUDGET DES DÉPENSES. S 1™. Dispositions yéntrales. 39. Aucun décret autorisant...
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