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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Pagina 119
door France. Assemblée nationale - 1876
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Annuaire historique universel

1834 - 974 pagina’s
...perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorilés qui les ordon.ncr.iient, contre les employés qui confectionneraient les rôles...sans préjudice de l'action en répétition , pendant Irois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient l.ut h perception, et sans...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1863 - 968 pagina’s
...quelque titre et sous qteiqui dénomination qu'elles se perçoiwat, sont formellement interdites, i pane, contre les autorités qui les ordonneraient, contre...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , tan.* préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 720 pagina’s
...de'cembre i83a, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les...confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient \r recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en re'pétition,...
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Annuaire historique universel

1834 - 970 pagina’s
...feraient le recouvrement, d'ètie poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ec répétition pendant trois années contre tous receveurs,...qui auraient fait la perception, et sans que, pour . xercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est...
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Annuaire historique universel, Volume 16

1834 - 970 pagina’s
...décembre i83a , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elle» se perçoivent, sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, etceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pagina’s
...décembre i83i, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les..., contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs , et ceux qui en feraient IP recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834 - 984 pagina’s
...présente loi, a, quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés «ni confectionneraient les r.Mee et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834 - 976 pagina’s
...concussionnaires, s:ins préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tons rccevours, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , pour i xerccr cette action devant les tribunaux, ¡I soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pagina’s
...présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qm confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - 1835 - 808 pagina’s
...les lois, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient...
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