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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Pagina 89
door France. Assemblée nationale - 1876
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Annuaire historique universel, Volume 16

1834
...décembre i83a , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elle» se perçoivent, sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, etceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...décembre i83i, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les..., contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs , et ceux qui en feraient IP recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834
...présente loi, a, quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés «ni confectionneraient les r.Mee et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834
...concussionnaires, s:ins préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tons rccevours, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , pour i xerccr cette action devant les tribunaux, ¡I soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qm confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - 1835
...les lois, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient...
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Bulletin des lois de la République française, Nummers 131-155

France - 1835
...recouvrement, d'être poursuivis romme concussionnaire», s;ms préjudice de l'action en réjiétiiion , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1835
...dénomination qu'elles je perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui le» ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient..., et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être p< 'irsuivis comme concussionnaires, sau; préjudice de l'action en répéliion, pendant trois années...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - 1835
...par la loi , à quelque titre et sous quelque denomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les...ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient le» rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1836
...perçoivent, sont formellement iiit.-rdilcs, ii peine, contre les autorités qui les ordonneraient, couire les employés qui confectionneraient les rôles et...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des art. 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821 , de...
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