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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Pagina 89
door France. Assemblée nationale - 1876
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Annuaire historique universel, Volume 18

1836
...présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cet te action devant les tribunaux, ilsoit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 24

France - 1836
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdîtes , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient,...feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concnssionnaires,sanspréjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs...
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Bulletin des lois

France - 1837
...présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837
...présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les...l'action en répétition , pendant trois années , contre tons reeejveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ei répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837
...par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les...tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'èlre poursuivis comme concussionnaires (i). 136. Les retenues et réductions prescrites par les...
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Le Correspondant, Volume 110

1878
...autorités qui les ordonnanceraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement d'être...tribunaux il soit besoin d'une autorisation préalable. « Toute recette non votée cessant, toutes dépenses cessent nécessairement, et d'ailleurs, elles...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 58

France. Ministère des finances - 1905
...l'exercice 1906, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en repetition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 77,Nummer 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui lus ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » — (Adopté.)...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 16

France. Ministère des finances - 1884
...l'exercice 1886, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouviement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...
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