 | France - 1835 - 292 pagina’s
...recouvrement, d'être poursuivis romme concussionnaire», s;ms préjudice de l'action en réjiétiiion , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1835 - 980 pagina’s
...dénomination qu'elles je perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui le» ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient..., et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être p< 'irsuivis comme concussionnaires, sau; préjudice de l'action en répéliion, pendant trois années... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 pagina’s
...par la loi , à quelque titre et sous quelque denomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les...ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient le» rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | 1836 - 996 pagina’s
...perçoivent, sont formellement iiit.-rdilcs, ii peine, contre les autorités qui les ordonneraient, couire les employés qui confectionneraient les rôles et...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des art. 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821 , de... | |
 | 1836 - 1004 pagina’s
...présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cet te action devant les tribunaux, ilsoit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | France - 1836 - 676 pagina’s
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdîtes , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient,...feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concnssionnaires,sanspréjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs... | |
 | France - 1837 - 958 pagina’s
...présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | France - 1837 - 666 pagina’s
...présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les...l'action en répétition , pendant trois années , contre tons reeejveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pagina’s
...présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ei répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
 | France - 1837 - 470 pagina’s
...par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les...tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'èlre poursuivis comme concussionnaires (i). 136. Les retenues et réductions prescrites par les... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
