...présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles so perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le reconvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...

...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'aclion en répétition pendant trois années contre tous...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre '!«* députés, sera exécutée...

...présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1»-'Î>, relatif...

...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorilés qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exéoution de l'art. 4 de la loi du à août 1829, modifié par...

...présente loi, a quel titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sang que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....

...dissemblables dans leurs produits, la commission a donc contre les employés qui confectionneraient ïes rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 Je la loi du 2 août 1829, modifié...

...présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, etsans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....

...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. («fil l'état). 1903. — Loi déclarant d'utiK>e publique, à titre...

...présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou inilividus qui auraient fait la perception, et sans que pour exercer cette action devant les tribunaux...

...quelque titre et sous qiriJ que dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdues, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de ГкИов en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou iiriniJus...