 | France - 1919 - 1772 pagina’s
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, eontre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...trois années contre tous receveurs, percepteurs ou indiridns qui en auraient fait la perception. La présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat... | |
 | Gaston Jèze - 1922 - 328 pagina’s
...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'etle» se perçoivent, sont formellement interdites, a peine contre les autorités qui les ordonneraient,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs el ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | Léon Duguit - 1924 - 978 pagina’s
...l-'exercice de..., à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » Rationnellement, c'est la même loi de finances qui devrait fixer... | |
 | 1924 - 718 pagina’s
...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine contre les autorités qui les ordonneraient,...préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Voir au JO... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 724 pagina’s
...présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. — Seront également punissables des peines prévues à l'égard des... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 720 pagina’s
...présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répélition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient... | |
 | 1878 - 1172 pagina’s
...autorités qui les ordonnanceraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement d'être...tribunaux il soit besoin d'une autorisation préalable. « Toute recette non votée cessant, toutes dépenses cessent nécessairement, et d'ailleurs, elles... | |
 | France. Ministère des finances - 1905 - 764 pagina’s
...l'exercice 1906, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en repetition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 730 pagina’s
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui lus ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » — (Adopté.)... | |
 | France. Ministère des finances - 1884 - 772 pagina’s
...l'exercice 1886, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouviement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
