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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Pagina 89
door France. Assemblée nationale - 1876
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Journal des économistes

1868
...présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles so perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le reconvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...
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Journal des économistes

1884
...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'aclion en répétition pendant trois années contre tous...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre '!«* députés, sera exécutée...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 41

France - 1841
...présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1»-'Î>, relatif...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 57

France - 1857
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorilés qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exéoution de l'art. 4 de la loi du à août 1829, modifié par...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 55

France - 1855
...présente loi, a quel titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sang que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 64

France - 1864
...dissemblables dans leurs produits, la commission a donc contre les employés qui confectionneraient ïes rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 Je la loi du 2 août 1829, modifié...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 66

France - 1866
...présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, etsans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 103

France - 1903
...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. («fil l'état). 1903. — Loi déclarant d'utiK>e publique, à titre...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 79

France - 1879
...présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou inilividus qui auraient fait la perception, et sans que pour exercer cette action devant les tribunaux...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 54

France - 1854
...quelque titre et sous qiriJ que dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdues, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de ГкИов en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou iiriniJus...
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