 | 1818 - 568 pagina’s
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. ÇO. Le Roi convoque chaque année les deux chambres: il...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Ç I . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pagina’s
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres :...dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans lé délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de... | |
 | Jacques-Charles Bailleul - 1819 - 532 pagina’s
...pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. » L'art. 5o est ainsi conçu,- « Le Roi convoque chaque année les deux chambres ;...peut dissoudre celle des députés des départemens , etc. » Les ministres sont amovibles; il en est de même de leurs agens. Ce qu'on appelle le conseil... | |
 | Jacques-Charles Bailleul - 1819 - 528 pagina’s
...serait pas ordonnée l :'} *«t illicite et nuliede pleindroit. >• L'art. 5o est ainsi conçu : « Le •Roi convoque chaque année les deux chambres;....proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemensy êfc. n Les ministres sont amovibles ; il en est de même de-leurs a gens. Ce qu'on appelle... | |
 | France - 1840 - 408 pagina’s
...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. — Ch. 1814, art. 49. — AA 22 avril 1815, art. 34. 42. Le roi convoque chaque année les deux Chambres :...les proroge, et peut dissoudre celle des Députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. — Art. 21, 22.... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 pagina’s
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le roi convoque chaque année les deux chambres :...proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pagina’s
...être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres: il...proroge, et peut dissoudre celle des députés des départe:nens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle; dans le délai de trois mois.... | |
 | Albert Fritot - 1821 - 542 pagina’s
...deux Chambres ; qu'il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais que, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois w (a). ^ ' \ Or, si la loi constitutionnelle ne détermine pas elle-même une époque fixe à laquelle... | |
 | Albert Fritot - 1821 - 552 pagina’s
...deux Chambres ; qu'il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais que , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois » (a). Or, si la loi constitutionnelle ne détermine pas elle-même une époque fixe à laquelle la... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 648 pagina’s
...consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. » 5o. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres; il...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
