 | Duquénel - 1834 - 706 pagina’s
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le roi convoque, chaque année, les deux Chambres;...les proroge, et peut dissoudre celle des Députés desdépartemens; mais, dans ce cns, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pagina’s
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque , chaque année, les deux Chambres...les proroge , et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pagina’s
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 4a. Le roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des Députes; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 6 Charte... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pagina’s
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le roi convoque chaque année les deux chambres :...les proroge, et peut dissoudre celle des députés; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. sq ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte... | |
 | France - 1836 - 462 pagina’s
...année, les deux Chambres : il les proroge (a), et peut dissoudre celle des députes desdépartemens; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délaide trois mois (3). 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pagina’s
...consenti que pour un an. Lus impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années (m). 4î- Le roi convoque chaque année les deux chambres; il...les proroge et peut dissoudre celle des députés ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte... | |
 | Yonne (France) - 1837 - 330 pagina’s
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 4a. Le Roi convoque chaque année les deux chambres :...les proroge, et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pagina’s
...consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. » 50. Le roi convoque chaque année les deux Chambres ;...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » 5l . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 1026 pagina’s
...consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. • 50. Le roi convoque chaque année les deux Chambres ;...députés des départemens , mais dans ce cas il doit eu convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » 5l . Aucune contrainte par corps ne peut... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
