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" Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un fait qualifié crime par la loi, et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Pagina 255
door France. Assemblée nationale - 1876
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 1

Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 463 pagina’s
...Elle est chargée d'examiner, après la décision de la chambre du conseil, «'il existe réellement contre le prévenu des preuves ou des indices d'un...et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée (Code d instruction, an. 221). Lorsqu'à» contraire la chambre...
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Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Volume 1

Pierre Boncenne - 1839 - 469 pagina’s
...Anglais. Lorsqu'une affaire est renvoyée à cette chambre, elle examine s'il existe contre leprérenu des preuves ou des indices d'un fait qualifié crime par la loi, et si ces preuves et ces indices sont assez graves pour que l'accusation soit prononcée (2). En cas de mise en accusation...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...section, de l'ordonner. 221. Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront sll existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un fait qualifié par la loi crime, délit ou contra vention , et si ces preuves ou indices sont assez graves, soit pour...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pagina’s
...l'ordonner. /. cr. 221, 486s. **I. Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront fraude ou que la mise en accusation soit prononcée. /. cr. 228, 231, 234. — P. 1, 2. **». Le greffier donnera...
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Théorie de la procédure civile, Volume 1

Pierre Boncenne - 1839
...Anglais. Lorsqu'une affaire est renvoyée à cette chambre, elle examine s'il existe contre leprérenu des preuves ou des indices d'un fait qualifié crime par la loi, et si ces preuves et ces indices sont assez graves pour que l'accusation soit prononcée (2). En cas de mise en accusation,...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...loi du 16 thermidor -i» x.) 221. Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un fait qualifie crime par la loi, et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pagina’s
...l'ordonner. I.cr. 221, 486, s. 221. Hors le cas prévu par l'article précédent , les juges examineronl sera por " - (a) Cette section de la cour royale prend le nom de chambre det mitesen accusation. (bi Créée par...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Deel 147,Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
...cours d'asilsos. ('il Miste contre le provenu des preuves ou des indices d'un fait qualifié rrine par la loi, et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mit et accusation soit prononcée. Kl U greffier donnera aux juges, en présence du procureur...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 pagina’s
...l'ordonner. — I. Cr. 485i. 221 . Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront mari, pour s'en faire rembourser. Mais si le mari...devenu insolvable que depuis le mariage, Ou s'il avait que la mise en accusation soit prononcée. — i. Cr. 229». — P. 1,2. 222. Le greffier donnera aux...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pagina’s
...i'ordon« ner. » Art. 221 : « IIors le cas prévu par « l'article précédent, les juges exami« neront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des...loi , et si ces preuves ou indices sont assez graves néanmoins nécessaire qu'elle ait conclu a ce règiement, il suffit quc. sur la communication qui...
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