...doctement et laborieusement que la Charte n'est pas une œuvre de mensonge, et que lorsqu'elle porte qu'un impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres, cela signifie : il ya des impôts qui pourront ôlre établis et perçus sans le consentement des deux...

...Cependant l'arT. xu. ticle 48 de la Charte déclare expressément qu'aucun impôt ne peut être e'tabli ni perçu, s'il na été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Uni. Savez-vous, Messieurs, à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur...

...d'ailleurs l'y comprend formellement ; l'article 48 porte : Aucun impôt ne peut être établi ni percu} s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le /ioi. A cet égard il n'ya aucune difficulté. Je reconnais même que, sur ce qui concerne la législation...

...pleine et entière exécution, les garanties qu'il assure à la nation sont hors de toute atteinte. < Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il « n'a été consenti par les deux Chambres et sane." lionne par le Roi. » Les faits ont parlé, notre année financière actuelle n'est poii, t...

...toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises, qu'etles peuvent être portées à la Chambre des pairs. 48....L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les...

...ces propositior sy ont été. admises, qu'elles peuvent être ¿dressées a la Chambre des pairs. 3" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 4» L'impôt foncier n'est consenti que pour un an, les impositions indirectes peuvent l'être pour...

...ces propusitiors y ont été admises, qu'elles peuvent être adressées a la Chambre des pairs. 3° Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le l\oi. 4« L'impôt foncier n'est consenti que pour un an, les impositions indirectes peuvent l'être...

...et dans la proportion de leur fortune seulement, aux charges de l'Etat; et article 42 : « qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux Chambres, et sanctionné par le Koi. » Le décret de 1811 se trouve encore abrogé par les lois de finances intervenues depuis la...

...publique et fait les ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. » Art. 48. « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. » Ainsi le Roi gouverne et administre ; mais seul il ne peut établir des impôts. Si la Charte lui...

...manière générale, me semble être encore moins une question de principe qu'une affaire de probité. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les Chambres et sanctionné par le Roi. C'est la Charte. La raison de l'impôt, c'est la dépense; la raison...