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Boeken Boek 11 - 20 van 153 over Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux....
" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. "
Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818 - Pagina 684
1823 - 896 pagina’s
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Die Zeiten: Oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volume 42

1815
...d'impôt; ce n'eft qu'après que ces propoCtions ont été admifes qu'elles peuvent être portées i la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été confenti par les deux chambres , et fanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'eu confenti que...
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Mercure de France, Volume 69

1816
...craindre d'être démenti par l'acte le plus authentique. Voyons donc comment s'explique la charte ( art. 48 ) : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi ; et nous avons vu qu'il en était de même pour les autres lois sans exception. Certes , si le consentement...
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Le Censeur europâeen, ou Examen de diverses questions de droit ..., Volume 2

Charles Comte, Charles Dunoyer - 1817
...Cependant l'article XLYIII de la Charte déclare expressément qu'aucun impôt ne• peut çtre c/lal/li, ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. Savez-vous , Messieurs , à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur...
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Correspondance politique et administrative commencée au mois de ..., Volume 3

Joseph Fiévée - 1817
...intérêt que moi. Il n'ya pas ici de fiction; tout sort naturellement de cet article de la Charte : « Aucun impôt ne peut être établi, ni » perçu , s'il n'a été consenti par les Chambres » et sanctionné par le Roi. » L'article i7 de cette même Charte ayant déclaré formellement...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 2

Charles Comte, Charles Dunoyer - 1817
...l'article XLVIII de la Charte déclare expressément qu'aucun, impôt ne peut être établi) ni percu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi» Savez-vous r Messieurs , à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818
...toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'if n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France

William Playfair - 1819
...toutes les propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48....par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que poor un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 60. Le roi convoque...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil, M. Gallais (Jean-Pierre), Vincent Marie Viénot comte de Vaublanc - 1819
...contribution directe de mille francs. XLl V. « Les séances de la chambre sont publiques. XLVIII. « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. XLIX. « L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pagina’s
...ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. — Ch. 1830, art. 15. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu,...été consenti par les deux chambres et sanctionné parle Roi.— AA 22 avril 1815, art. 35.— Ch. 1830, art. 40. 49. L'impôt foncier n'est consenti...
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Biographie spéciale des pairs et des députés du royaume, session de 1818 ...

Jean Chas - 1819 - 580 pagina’s
...dé-nontra qu'il ne fniloit point sépa! rer les articles 48 et 49- « Le premier, qui porte qu'un impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a...été consenti par les deux Chambres et sanctionné pir le Roi ; et le secund , qui porte en effet que l'impôt n'est établi que pour un an. S'il nya...
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