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" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. "
Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818 - Pagina 684
1823 - 896 pagina’s
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Les guêpes ...

Alphonse Karr - 1853
...indirectes; — d'autre part, il est écrit dans la Charte : « Aucun impôt ne peut être établi et perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. « La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôt; ce n'est qu'après que ces propositions...
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Les Guêpes, Volume 3

Alphonse Karr - 1853
...indirectes; — d'autre part, il est écrit dans la Charte : « Aucun impôt ne peut être établi et perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. « La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôt; ce n'est qu'après que ces propositions...
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Système financier de la France, Volume 5

Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854
...chaque exercice. CHAPITRE II. BUDGET DES RECETTES. § 1er. — ASSIETTE ET PERCEPTION DES PRODUITS. 6. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi (2). 7. Toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés (3). 8. L'impôt...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...1814}. [38 et 39] • pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. /iO. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 4l . L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Considérations générales sur le Piémont: son passé, son présent, son avenir

F. C. D'Utassy - 1855 - 295 pagina’s
...tout ou de partie de sa propriété, moyennant une juste indemnité, conformément aux lois. Art. 30. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les Chambres et sanctionné par le Roi. Art. 31. La dette publique est garantie. Tout engagement de l'Etat...
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - 1857 - 1630 pagina’s
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 41 . — L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être...
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Questions économiques

Emile de Girardin - 1858
...essentiellement des gouvernements absolus ? N'est-ce pas surtout par le vote de l'impôt, qui, en France, ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres, lesquelles sont armées du droit suprême de refuser le budget? « L'impôt, selon les idées de »...
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Polémique (fin). Opinions et discours. Fragments divers. - -t. IX. Études ...

François-René vicomte de Chateaubriand - 1861
...plus de cinq mille exemplaires. Cependant l'article 48 de la Charte déclare expressément qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. Savez- vous, messieurs, à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur ceux...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...toutes les propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perça s'il n'a été consenti par les deux chambres cl sanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier...
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Œuvres complètes de Lamartine, Volume 18

Alphonse de Lamartine - 1861
...que ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. » Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. » L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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