 | France. Assemblée nationale - 1874 - 966 pagina’s
...et dans la proportion de leur fortune seulement, aux charges de l'Etat; et article 42 : « qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux Chambres, et sanctionné par le Koi. » Le décret de 1811 se trouve encore abrogé par les lois de finances intervenues depuis la... | |
 | 1877 - 806 pagina’s
...publique et fait les ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. » Art. 48. « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. » Ainsi le Roi gouverne et administre ; mais seul il ne peut établir des impôts. Si la Charte lui... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1877 - 810 pagina’s
...manière générale, me semble être encore moins une question de principe qu'une affaire de probité. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les Chambres et sanctionné par le Roi. C'est la Charte. La raison de l'impôt, c'est la dépense; la raison... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1878 - 812 pagina’s
...fondamentale et immuable qu'un des articles suivants, l'article iS, portant qu'aucun impôt ne pourra être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionne' par le Roi ! La Charte aussi a été quelquefois secondée par des institutions utiles... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 pagina’s
...ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. — Ch. 1830, art. 15. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu,...été consenti par les deux chambres et sanctionné parle Roi.— AA 22 avrill815, art. 35.— Ch. 1830, art. 40. 49. L'impôt foncier n'est consenti que... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 pagina’s
...citoyens contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. Art. 48. — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. Art. 49. — L'impôt foncier n'est consenti que pour un an; les impositions indirectes peuvent l'être... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1880 - 948 pagina’s
...prouver doctement, laborieusement, que la Charte n'est pas un œuvre de mensonge, et que quand elle dit : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres, cela veut dire : II ya des impôts qui pourront être établis et perçus sans le consentement des... | |
 | Joseph Chailley-Bet - 1882 - 374 pagina’s
...collectivement par le Hoi, la Chambre dos pairs et la Chambre des députés des départements. Art. 48. — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu,...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. ORIGINES DE LA CONSTITUTION DE 1814. POUVOIRS ABSOLUS DU ROI Le Sénat conservateur, qui avait fait... | |
 | Louis Fernand Lelièvre - 1882 - 282 pagina’s
...générale,me semble être en« core moins une question de principes qu'une « affaire de probité. Aucun impôt ne peut être établi « ni perçu s'il n'a été consenti par les Chambres et « sanctionné par le roi : c'est la Charte. La raison de « l'impôt, c'est la dépense... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - 1883 - 758 pagina’s
...manière générale, me paraît être encore moins une question de a principes qu'une affaire de probité. Aucun impôt ne peut être « établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les Chambres et sanctionné « par le roi : c'est la Charte. La raison de l'impôt, c'est la dépense;... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
