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" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. "
Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818 - Pagina 684
1823 - 896 pagina’s
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Le Correspondant: religion, philosophie, politique, histoire ..., Volume 86

1872
...dans laquelle vient se résumer toute la charte : celle disposition est celle qui stipule qu'aucun impôt ne' peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par la Chambre. « Le droit de voter l'impôt emportant celui de le refuser, il en résulte que la Chambre...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 38

France - 1839
...chaque exercice. -** CHAPITRE II. — Budget des recettes. S l". Anteile et perception des produiti. 6. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi (3). 7. Toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés (4). 8. L'impôt...
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Textes d'histoire contemporaine: Le XIXe siècle

M. Agostino - 1983 - 438 pagina’s
...n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu,...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge et peut dissoudre celle des Députés...
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Due costituzioni, da Napoli a Torino: note storiche e considerazioni sullo ...

Franco Alberti - 2002 - 116 pagina’s
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. Art. 4o - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. Art. 41 - L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être...
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