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Boeken Boek 21 - 30 van 165 over Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux....
" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. "
Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818 - Pagina 684
1823 - 896 pagina’s
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 5

1819
..., depuis la création des conseils généraux ,jusquch Le 3o janvier i8ig> Aux termes de la Charte, aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les Chambres, et accepté par le Roi. La loi du iSmai 1818 , porte, art. t)3. « Toutes les contributions...
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Biographie spéciale des pairs et des députés du royaume, session de 1818 ...

Jean Chas - 1819 - 580 pagina’s
...Chambre des députés reçoit la première toutes les propositions d'impôt:aucun impôt ne peut être perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi; enfin, l'impôt foncier, à la différence des impositions directes, n'est consenti que pour un an....
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Le Conservateur, Volume 3

Le Normant - 1819
...qu'après -avoir été admises'dans celle des Députés; 1 article 4& vent que nul impôt ne puisse être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres : consentement suppose examen préalable dans l'une et dans l'autre. La Chambre des députés doit...
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard (abbé) - 1820 - 834 pagina’s
...les propositions d'impôts; ce ii'i'-t qu'après que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48....L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le roi convoque chaque année les...
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Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de ..., Volume 3

Jean-Pierre Gallais - 1820
...contribution directe de mille francs. XLIV. « Les séances de la chambre sont publiques. XLVIII. « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. XLIX. « L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être...
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Dictionnaire universel de la noblesse de France ..

Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - 1820
...propoj< sitions ont été admises, qu'elles peuvent être portées » à la chambre des pairs. 4.8. » Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , » s'il n'a été consenti par les deux chambres, et sanc^ » lionne par le roi. 5o. » Le roi convoque chaque année les deux chamv bres ; il les proroge...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier - 1821
...les propositions i1 impôts : ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48....consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle des députés...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1822
...toutes les propositions d'impôt ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. »...L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. » 5o. Le Roi convoque chaque année...
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Bibliothèque sacrée, ou Dictionnaire universel historique, dogmatique ...

Charles Louis Richard - 1822
...que :es propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. f\Q. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791), France. Assemblée nationale législative (1791-1792), France. Convention nationale, France. Directoire exécutif, France. Corps législatif (1795-1814) - 1822
...toutes les propositions d'impôt ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises Belles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. » 48- Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'iln'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » 49. L'impôt foncier n'est...
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