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Boeken Boek 41 - 50 van 174 over Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux....
" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. "
Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818 - Pagina 684
1823 - 896 pagina’s
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Œuvres complètes de M. le vicomte de Chateaubriand ...

François-René vicomte de Chateaubriand - 1826
...de cinq mille exemplaires. Cependant l'article XLVIII de la Charte déclare expressément qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. Savez-vous, Messieurs, à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur ceux...
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Œuvres complètes de M. le vicomte de Chateaubriand ...

François-René vicomte de Chateaubriand - 1827
...La Charte dit, art. 47 ', La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Art. 48 : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu,...par les deux Chambres, et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de 1 II ya aussi...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 49

1827
...le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés j et qu'en outre, aucun impôt ne pourra être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. Voilà les faits , tels qu'ils se sont passés à la face de l'Europe , entre la France et la Royauté....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

1827
...propositions ont été admises, qu'elles peuvent être porte' es à ia Chambre des pairs. 48. Aucun imnôt ne peut être établi ni perçu , s'il na été consenti par les deux Chambres et sanctionne par le Roi (i). être poursuivi ni 'arrêté en matière criminelle, sauf Je cas de flagrant...
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Oeuvres complètes, Volume 25

François-René vicomte de Chateaubriand - 1827
...députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Art. 48 : Aucun impôt ne peut être établi ni percu, s'il n'a été CONSENTI par les deux Chambres , et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de 1 II ya aussi...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volume 1

Jean Domat - 1828
...des étrangers, les souverains ont le droit de lever les tributs nécessaires selon les besoins (4). Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi (5). C'est pour affermir tous ces usages de l'autorité des puissances temporelles, que Dieu commande...
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Discours et Opinions, Journal et Souvenirs, Volume 1

Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin (Comte.) - 1828
...que des conseils généraux violent audacieusement l'article 48 de la charte, qui porte : « Qu'aucun impôt ne peut être « établi, ni perçu, s'il n'a...par les deux « chambres et sanctionné par le roi ? » Tolérerez -vous qu'un ministre de l'intérieur revêtisse de son approbation des actes qui ébranlent...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. (Charte, 47-) Aucun impot ne peut être établi ni perçu , s'il, n'a été consenti par les deni Chambres et sanctionné par le Roi. (Charte, 48.) L'impôt foncier n'est consenti que pour un...
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Histoire de France depuis la Restauration, Volume 1

Charles Lacretelle - 1829 - 447 pagina’s
...les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces propo sitions ont été admises , qu'elles peuvent 'être portées à la chambre des pairs. 48....consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. . -• •• 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent...
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Du refus des subsides

Nicolas-Louis-Marie Magon marquis de La Gervaisais - 1829 - 47 pagina’s
...chambre des députés. Art. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Art. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres. Art. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Le dernier article est étranger à la question...
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