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Boeken Boek 91 - 100 van 182 over Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux....
" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. "
Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818 - Pagina 684
1823 - 896 pagina’s
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Histoire parlementaire de la révolution française, ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...élé admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. » 48. Ancun' impôt ne pent être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctiouné par le roi. » 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes...
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Histoire universelle, tr. par E. Aroux et P. Léopardi, Volume 18

Cesare Cantù - 1848
...trente ans révolus, et payer trois cents francs de contributions directes. Aucun impôt ne peut être perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. Les deux chambres sont convoquées chaque année par le roi, au même moment. Il peut dissoudre la...
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Etudes sur le budget et spécialement sur l'impôt foncier

A. S. G. Coffinières - 1848 - 336 pagina’s
...lieu, l'art. 40 de la Charte consacre en principe « qu'aucun impôt ne peut être établi ni percu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres , et sanctionné par le Roi. » Sans doute, l'autorité législative peut déléguer ici une partie de ses pouvoirs aux conseils...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - 1848
...forme en comité secret. 39. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets d« 1« 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti \<-' les deux chambres et sanctionné par le roi. 4L L'impôt foncier n'est consenti que pour un an....
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1849 - 379 pagina’s
...ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. — Ch. 1830, art. 15. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu,...par les deux chambres et sanctionné par le Roi.— AA 22 avril 1815, art. 35.— Ch. 1830, art. 40. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an....
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Du régime constitutionnel dans ses rapports avec l'état actuel de la science ...

Charles Guillaume Hello - 1849 - 461 pagina’s
...pour lesquels il s'est le plus passionné. Le point de départ est dans l'article 40 de la Charte : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. » Puis vient la loi des finances du 25 mars 181 7, qui, tout en recommandant à chaque ministre de...
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Melanges politiques et littéraires

François-René vicomte de Chateaubriand - 1850
...Charte dit, article 47 : La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Article 48 : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu,...par les deux chambres, et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de jeu ont été...
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Histoire de la restauration, Volumes 1-2

Alphonse de Lamartine - 1851
...que ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. « L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volume 1

Louis-Antoine Macarel, Joseph Boulatignier - 1852 - 2080 pagina’s
...e'est faire office de législateur. L'article ÙO tie la loi constitutiounelle porie, en effet : « Aucun impôt ne peut être établi ni » perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambre.* et sanc« tionné par le Roi. » De quelle manière le conseil général de chaque département...
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Histoire de Savoie depuis la domination romaine jusqu'à nos jours

Claude Genoux - 1852 - 480 pagina’s
...tout ou de partie de sa propriété, moyennant une juste indemnité, conformément aux lois. Art. 30. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les Chambres et sanctionné par le Roi. Art. 31 . La dette publique est garantie. Tout engagement de l'Etat...
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