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" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. "
Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818 - Pagina 684
1823 - 896 pagina’s
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L'introduction du régime parlementaire en France sous Louis XVIII et Charles X

Joseph Barthélemy - 1904 - 323 pagina’s
...droit pour les Chambres de consentir les recettes est consacré en termes explicites par l'article 48 : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi ». De ce silence de la Charte sur les dépenses, opposé à sa précision sur les recettes, ne peut-on...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 420 pagina’s
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789

Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 433 pagina’s
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Contribution à la théorie générale de l'état: spécialement d'après ..., Volume 1

Raymond Carré de Malberg - 1920 - 638 pagina’s
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 453 pagina’s
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Le Correspondant: religion, philosophie, politique, histoire ..., Volume 86

1872
...dans laquelle vient se résumer toute la charte : celle disposition est celle qui stipule qu'aucun impôt ne' peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par la Chambre. « Le droit de voter l'impôt emportant celui de le refuser, il en résulte que la Chambre...
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Obras completas, Volume 45,Deel 1

Ruy Barbosa - 1967
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

France, Léon Duguit, Henry Monnier, Roger Bonnard - 1943 - 564 pagina’s
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De la conclusion des traités internationaux: étude de droit constitutionnel ...

Paul de Visscher - 1943 - 294 pagina’s
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