 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1891 - 814 pagina’s
...des affaires du mari, dont celle mesure est la manifestation éclatante, donne lieu de craindre <jue les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme; — Attendu que Mirabel et Lagarde, ce dernier comme liquidateur, s'en remettent à justice sur la... | |
 | Haiti - 1892 - 556 pagina’s
...communauté. — Cass., 17 juillet 1854. Art. 1228. La séparation de biens ne peut être pour- 1443. suivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en...donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soientpoint suffisants pour remplir des droits et reprises de la femme. Toute séparation volontaire... | |
 | Georges Marcotty - 1894 - 172 pagina’s
...séparation de biens. 6. D'après l'article l443, la séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice, par la femme dont la dot est mise en...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. On se demande si ce texte prévoit... | |
 | Louis Mérignhac, Alexandre Mérignhac - 1894 - 524 pagina’s
...3, n. 264. 1682. — Aux termes de l'art. 1443, « la séparation de blens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en...péril, et lorsque le désordre des affaires du mari rtonne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits... | |
 | 1895 - 844 pagina’s
...l'art. 1443 C. c., la femme peut demander anx tribunaux de la déclarer séparée de biens lorsque sa dot est mise en péril et lorsque le désordre des...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de sa femme. Dans la pratique, la séparation... | |
 | 1895 - 388 pagina’s
...Attendu que la demande est justifiée, qu'en effet l'état de la faillite du demandeur démontre que le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne seront pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la demanderesse ; Attendu que le mari... | |
 | 1897 - 366 pagina’s
...possible. I. — L'article 1443 du Code civil porte: «La separation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. • Laurent soutient que, d'après... | |
 | 1897 - 1126 pagina’s
...la dame V... ne justifie ni que sa dot est mise ea péril, ni que le désordre des affaires de son mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci...suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme (arl. 1443 du Gode civil); » Que, d'une part, en etïet, la situation financière actuelle de V ..,... | |
 | Jacques Des Cressonnières - 1897 - 236 pagina’s
...consentement. Art. 1446. CONDITIONS. Art. 1443, al. 1er. 1° Lorsque la dot (1) est en péril. ou 2° Lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que ses biens ne soient pas suffisants pour remplir des droits et reprises de la femme. QUI PRONONCE LA... | |
 | Dimitrie Alexandrescu - 1898 - 580 pagina’s
...1621 C. Calimach et art. 37, ch. 16, 3e partie. Code Caragea. justice, et obtenir, toutes les fois que le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir ses droits et reprises (art. 1250 CC), n'est pas un nouveau régime matrimonial... | |
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La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits... 
