 | Anselme Batbie - 1864 - 712 pagina’s
...y est-il dit, s'oppose à la « promulgation des lois qui seraient contraires ou qui « porteraient atteinte à la constitution , à la religion , «...morale, à la liberté des cultes, à la liberté indi« viduelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'intt violabilité de la propriété... | |
 | Charles Dunoyer, Dunoyer - 1864 - 932 pagina’s
...à la liberté des cultes, .1 la liberté individuelle, a l'égalité des citoyens devant la loi, a l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature, » il n'est que l'expression d'une contre-vérité flagrante, car la mission du Sénat semble avoir... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pagina’s
...26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : \° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la...compromettre la défense du territoire. Art. 27. Le Sénat regle par un sénatus-consulte : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie; 2° Tout ce qui... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pagina’s
...promulgation, i" Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, a à la cour d'assises. 262. Les arrêts de la cour...263. Si, depuis la notification faite aux jurés en ; 21 De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. 21. Le Sénat règle par un sénatus-consulte,... | |
 | Miltiade C. Théodosiadès - 1866 - 284 pagina’s
...n'étant pas contraire et ne portant pas atteinte « à la constitution, à la religion, à la mo« rale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle,...principe de l'inamovibilité de « la magistrature » (art. 25 de la Constitution), et aussi comme incapable « de compromettre la défense du « territoire... | |
 | France - 1866 - 934 pagina’s
...seraient contraires ou qui porteraient atteinte a la Constitution , à la religion à la morale ala 9; Corn. là ¡01, a 1 inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la maris trature... | |
 | France - 1867 - 874 pagina’s
...26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : i* Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution , à la religion, à la...pourraient compromettre la défense du territoire. Le Sénat peut, en outre, avant de se prononcer sur la promulgation d'une loi, décider, par une résolution... | |
 | France - 1867 - 862 pagina’s
...26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : i" Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la...pourraient compromettre la défense du territoire. Le Sénat peut, en outre, avant de se prononcer sur la promulgation d'une loi, décider, par une résolution... | |
 | Henri A. de Conty - 1867 - 486 pagina’s
...les lois doivent lui être soumises, avant leur promulgation, à laquelle il a le droit de s'opposer. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1" La...constitution des colonies et de l'Algérie; 2" tout ce <jui n'a pas été prévu par la Constitution, et qui est nécessaire à la marché du gouvernement... | |
 | Napoleon III (Emperor of the French) - 1869 - 452 pagina’s
...26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la...défense du territoire. ART. 27. Le sénat règle par un sénatus-consultc : 1° La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2° Tout ce qui n'a pas été... | |
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Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et... 
