 | 1882 - 526 pagina’s
...intérêts, soit à raison de l'inexécution des obligations, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution...encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part (Art. 1147). Donc, la faculté que s'est réservée un concessionnaire de former une société pour... | |
 | France - 1882 - 816 pagina’s
...intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution...peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauraise foi de sa part. L'inexécBtion et le retard peuvent provenir du dpi ou de la mauvaise foi... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pagina’s
...dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution...encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part (art. 1147). I1 n'ya lieu à aucuns dommages-intérêts, lorsque, par suite d'une force majeure ou... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pagina’s
...intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution...étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y iiit aucune mauvaise foi de sa part. Art. 928. — II n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque,... | |
 | 1884 - 1146 pagina’s
...dommagesintérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution...cause étrangère qui ne peut lui être imputée, il n'a pas hésislé à mettre à la charge de M. Level le payement d'une indemnité qne ne prévoit... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pagina’s
...soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l' inexécution struction ministérielle déterminera, 0 G + 0 " 1884" " Gontier- loi de sa part. Art. 1148. 11 n'ya lieu à aur uns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une... | |
 | 1885 - 678 pagina’s
...celui-ci, résultant de l'inexécution d'une des obligations du maître, ce dernier est tenu de le réparer toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution...d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée (art. 1147 du Code civil) ; Attendu dans l'espèce , que la défenderesse prétend que l'accident est... | |
 | 1917 - 730 pagina’s
...dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit i\ raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution...cause étrangère qui ne peut lui être imputée... ». Ce texte, et l'article suivant qui le paraphrase, englobent dans une formule générale les circonstances... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pagina’s
...raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, tontes les ibis qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient...•encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 3ft aß bie »etoeiSlaft regetnb 1148. Il n'ya dieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 1042 pagina’s
...soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justilie pas que l'iuexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être...encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part; Article 1382, disposant que tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui... | |
| |
Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause... 
