 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pagina’s
...stipulée pour le simple retard. Art. 1003. — Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être...livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure. Art. 1004. — La peine peut être modifiée par le juge, lorsque l'obligation principale a été exécutée... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pagina’s
...Я t. 2I6Í. 3 béa art. 284 Sj.-G 1230. Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être...livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure. 1231. La peine peut être modifiée par le juge lorsque l'obligation principale a été exécutée... | |
 | François Laurent - 1887 - 546 pagina’s
...le retard. 779. L'article 1230 porto : « Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être...qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre (1), soit à faire, est en demeure. » C'est dire, en d'autres mots, que la peine est encourue par... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 1042 pagina’s
...ne contienne pas un « terme dans lequel elle doit être accomplie, la peine n'est encourue « <[iie lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à « faire, est en demeure ». On pourra consulter, à cet égard, un arrêt du Conseil d'État du 17 février 1882 intervenu... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 972 pagina’s
...l'art. 1230 : « Soit que l'obligation primi» tive contienne, soit quelle ne contienne pas un turint, dans lequel elle » doive être accomplie, la peine...livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure » . L'obligation de prendre, dont la loi nous parle ici pour la première fois, est celle de prendre... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pagina’s
...l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive êlre accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui...livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure. — (C. civ. B., 1230.) 199. La peine peut êlre modifiée par le juge lorsque l'obligation principale... | |
 | 1897 - 366 pagina’s
...pénale, soit que l'obligation contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doit être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque...obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, estén demeure (art. 1930 du Code civil}; que les dommages-intérêts, dont la clause pénale tient... | |
 | Mauler - 1898 - 136 pagina’s
...stipulation de dommages-intérêts dans le contrat, i Aubry et Kau. p. 105. — Larombière, p. 3i. doive être accomplie, la peine n'est encourue que...lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre1, soit à faire, est en demeure » (art. 1230). Le code n'a pas accepté la maxime romaine... | |
 | France - 1906 - 650 pagina’s
...1611 ». — S. eod. w, 656 s. Art. 1230. Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être...s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit a faire, est en demeure. — Civ. 1139, 1145 s., 1153, 1185 s. R. v» Obligat., 1615 8. — S. eod.... | |
 | France - 1907 - 662 pagina’s
...— S. eixl. но, в5в в. Art. 1230. Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être...livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure. — Civ. 1139, 1145 s., 1153, 1185 s. R. vo Obligat., 1615 s. — S. eod. го, С59 8. Art. 1231.... | |
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Soit que l'obligation primitive contienne , soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie , la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer , soit à prendre , soit à faire , est en demeure. 
