 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894 - 854 pagina’s
...volontaire. 147. « L'engagé volontaire doit 6° S'il a moins de vingt ans, être pourvu du consentement de ses père, mère ou tuteur; ce dernier doit être...autorisé par une délibération du conseil de famille. Le consentement du directeur de l'assistance publique dans le département de la Seine, et du préfet... | |
 | 1894 - 898 pagina’s
...s'il est âgé de moins de vingt ans, être pourvu du consentement des père et mère, ou tuteur, et ce dernier doit être autorisé par une délibération du conseil de famille. » A défaut par conséquent de l'observation décès prescriptions, l'engagement est affecté d'une... | |
 | E. de La Hautière - 1895 - 484 pagina’s
...est de bonne vie et mœurs. En outre, s'il a moins de vingt ans, il doit être pourvu du consentement de ses père, mère, ou tuteur (ce dernier doit être...par une délibération du conseil de famille). Les étrangers ne sont admis à s'enrôler que dans la légion étrangère qui réside en Algérie. Rengagements.... | |
 | Jeanne Chauvin - 1895 - 428 pagina’s
...terre. L'engagé volontaire qui a moins de vingt ans doit être pourvu du consentement de ses père et mère ou tuteur. Ce dernier doit être autorisé par une délibération du conseil de famille. Org ani sai"nidH serviee militaire? 8 uelte ësi mi-.- ilu serviee ? Quelles personn es peuventêtre... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 pagina’s
...5° Etre de bonnes vie etmoeurs ; — fi» S'il a moins de vingt ans, être pourvu du consentement de ses père, mère ou tuteur ; ce dernier doit être...autorisé par une délibération du conseil de famille. Le consentement du directeur de l'Assistance publique dans le département de la Seine, et du prefet... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 pagina’s
...civils ; 5° Etre de bonne vie et mœurs ; 6° S'il a moins de vingt ans, être pourvu du consentement de ses père mère ou tuteur ; ce dernier doit être autorisé par une deliberation du conseil de famille. Le consentement du directeur de 1 Assistance publique dans le département... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 644 pagina’s
...mœurs; « 6° S'il a moins de vingt ans, ètro pourvu du cjpnscptement.de. ses père, pièrp ou tuleur ; ce dernier doit être autorisé par une délibération du conseil de famille. « En cas de divorce, le consentement de celui des époux auquel la garde de l'enfant aura été confiée... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pagina’s
...civils ; 5° Etre de bonne vie et mœurs; 6« S'il a moins de vingt ans, être pourvu du consentement de ses père, mère ou tuteur; ce dernier doit être...autorisé par une délibération du conseil de famille. En cas de divorce ou de séparation de corps, le consentement de celui des époux auquel la garde de... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1909 - 948 pagina’s
...civils ; 5* Elre de bonne vies et mœurs ; «• S'il a moins de vingt ans, être pourvu du consentement de ses père, mère ou tuteur ; ce dernier doit être...autorisé par une délibération du conseil de famille. En cas de divorce on de séparation de corps, le consentement de celui des rpnux auquel la garde de... | |
 | Louis Danès - 1912 - 236 pagina’s
...civils; • » 5° Etre de bonnes vie et mœurs; 6° S'il a moins de 20 ans, être pourvu du consentement de ses père, mère ou tuteur; ce dernier doit être...par une, délibération du conseil de famille. Les rengagements sont aussi prévus par la loi dé 1905. • Les militaires des troupes coloniales peuvent... | |
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Être porteur d'un certificat de bonnes vie et mœurs délivré dans les formes prescrites par l'article 20 , et, s'il a moins de vingt ans, justifier du consentement de ses père, mère ou tuteur. Ce dernier devra être autorisé par une délibération... 
