...procédure à suivre en cas de refus de la marchandise ou de contestations pour la réception : « Alors leur état est « vérifié et constaté par des experts nommés par le Président du triée hunal de Commerce ou, à son défaut, par le juge de paix et par « ordonnance au pied de la...

...toute action contre le voiturier. — 100. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté...séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peuvent en être ordonnés. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence...

...contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié par des experts commis par le président du Tribunal de commerce ou, à son...requête. » Le dépôt ou séquestre, et ensuite le dépôt dans un lieu public, peut en être ordonné. » La vente peut en être ordonnée en faveur...

...marchandises. 2654. D'après l'art. 106 C. corn. : « En cas de refus ou » contestation pour la réception des objets transportés, leur » état est vérifié et...juge de paix et par ordonnance au pied d'une requête ». Ce texte déroge au droit commun en chargeant de la désignationcles experts d'autres personnes...

...le Chemin de fer, il lui est loisible de faire constater le dommage par des experts nommé? par le tribunal de commerce ou, à son défaut, par le juge de paix de la localité ou par des experts nommés à titre permanent par les tribunaux. ART. VIII. — Par...

...voiturier. (Cf. art. 60 et C. fr. art. 105.) Art. 66. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le tribunal de commerce. Le dépôt ou séquestre et ensuite le transport à un endroit sûr, tel que...

...voiturier. (Cf. art. 60 et C. fr. art 105.) Art. 66. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le tribunal de commerce. Le dépôt ou séquestre et ensuite le transport à un endroit sûr, tel que...

...voiturier. 106 Art. 105. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transporté?, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le doyen du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une...

...tracées par l'art. iofi G. comm., portant : « En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté...de paix, et par ordonnance au pied d'une requête 3 . » Mais il n'est pas toujours nécessaire de recourir à ce mode de procéder. Une vérification...

...l'arrivée : « En cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés, dit-il, leur état est vérifié et constaté par des experts...nommés par le président du tribunal de commerce ou, a so» défaut, par le juge do paix, et par ordonnance au pied d'une requête. « Le dépôt ou séquestre...