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Boeken Boek 11 - 20 van 165 over Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour....
" Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. "
Considérations sur les principaux événemens de la révolution françoise - Pagina 289
door Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - 1818 - 819 pagina’s
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pagina’s
...matière. « L'art. 7:> de l'acte constitutionnel est ainsi « conçu : Les agcns du gouvernement, autres que les « ministres , ne peuvent être poursuivis...poursuite « a lieu devant les tribunaux ordinaires. « Tant que cet article a été en vigueur , il est « évident que les préposés des douanes n'ont...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...renvoie après avoir annuité leurs actes. 75. Les agens du gouvernement, autres que les ministre?, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. , . Titre VII. — -Dispositions genérales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire...
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Bulletin des lois, Volume 4

France - 1816
...27 ventôse an X [18 mars 1802] (III, В. 169, n." ijo8). — Les agens du Gouvernement ne peuvent y être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une decision du 103 iiiJ. ne ij »9). — L» 27.° division militaire, composée des départemens du Piémont,...
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Considérations sur les principaux évènemens de la Révolution ..., Volume 2

Anne Louise Germaine Staël-Holstein (baronne de.) - 1818
...conséquence plus réelle , mais dans un sens )) absolument opposé aux idées de responsa» bilité , et destinée à déclarer indépendans » les agens...» d'abord qu'en vertu d'une décision du conseil n d'état, ou en vertu de la décision du preTOME II. i9-.M mier consul, sont deux choses semblables...
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Considérations sur les principaux evénémens [sic] de la révolution ..., Volume 2

Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - 1818
...indépendans les agens du " gouvernement. La constitution consulaire dit " que les agens du gouvernement, autres que les " ministres, ne peuvent être poursuivis...d'une " décision du conseil d'état ; en ce cas, la pour* Page 51. u 2 " suite a lieu devant les tribunaux ordinaires. " Observons d'abord qu'en vertu...
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Adresse au Congrès, à toutes les puissances de l'Europe (relative à l ...

Marie Armand Guerry de Maubreuil (marq. d'Orvault.) - 1818
...VIII, porte ; " " Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursui" " vis pour des faits relatifs à leurs fonctions, QU'EN...D'UNE DÉCISION " " DU CONSEIL D'ÉTAT : en ce cas seulement la poursuite a lieu devant les tribu" " naux ordinaires." " " // n'ya jamais eu de décision...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 6

1818
...aux administrateurs totis fes agehs du Gouvernement , 'et Veut , article 75 , « qu'ils ne puissent être poursuivis, pour des faits *> relatifs à leurs...qu'en vertu d'une décision du » Conseil d'état ; » 4.° L'arrêté du Gouvernement du 9 pluviôse an X, qui autorise Je directeur générai de l'enregistreiirent...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pagina’s
...cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes.> — I. Cr. 479 s. 75. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). 22 FRIMAIRE AN VIII (13 DÉCEMBRE 1799). iS3 TITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. . 76. La maison...
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Considérations sur les principaux événemens de la Révolution ..., Volume 2

Anne-Louise-Germaine Necker de Staël-Holstein (baronne) - 1820
...indépendans » les agens du gouvernement. La constitution consu» lairedit que les agens du gouvernement, autres que « les ministres, ne peuvent être poursuivis...d'une » décision du conseil d'état; en ce cas la poursuites lieu « devant les tribunaux ordinaires. Observons d'abord » qu'en vertu d'une décision...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1821
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annuité leurs actes. 76. Lesagens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VII. — Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français...
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