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Boeken Boek 101 - 110 van 183 over Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour....
" Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. "
Considérations sur les principaux événemens de la révolution françoise - Pagina 289
door Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - 1818 - 819 pagina’s
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20,Deel 2

Alphonse Alexis Debauve - 1880
...l'art. 75 de la Constitution du 22 frimaire an V11I, ain.-i conçu : « Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis,...en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinai2° Décret du 19 septembre 1870. — L'art, "a de la Constitution de l'an VIII, constituant...
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Cours de Code Napoléon, Volume 1

Charles Demolombe - 1880
...l'article 75 de la constitution du 22 frimaire an vrrr, d'après lequel les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État (avis du cons. d'État du 31 juillet 1806, Sirey, 1813, II, 296; Ordonn. du cons. d'État des 22 mars...
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Napoléon Ier: ses institutions civiles et administratives

Amédée Edmond-Blanc - 1880 - 332 pagina’s
...principes, à sauve1 Constitution du 22 frimaire an VIII, art. 75 : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions îju'cn vertu d'une décision du Conseil d'État : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux...
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La liberté politique

Jules Simon - 1881 - 376 pagina’s
...instanl. C'est une page du martyrologe de la liberté. En voici le texte : « Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Or, du moment que la poursuite devant les tribunaux ne peut avoir lieu qu'avec l'assentiment du...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881
...les mi» nistrcs, ne peuvent ôlre poursuivis, pour des faits relatifs à leurs » fonctions, qu'eu vertu d'une décision du conseil d'État. En ce »...la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires «. Le caractère exclusivement administratif de ce texte lui avait valu de survivre aux dispositions...
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Discours parlementaires de M. Thiers: 1867-1868

Adolphe Thiers - 1881
...les régimes qui s'étaient depuis lors succédé en France, les agents du gouvernement ne pouvaient être poursuivis, pour des faits relatifs à leurs...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État; mais attaqués, injuriés, dénoncés par les journaux,, ces agents pouvaient, à leur tour, se trouver...
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De la forme de la propriété dite "in bonis habere" en droit romain: La ...

Adrien Gibou - 1883 - 256 pagina’s
...presque textuellement la loi de la Constituante. Il est ainsi conçu : « Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonc-' tions qu'en vertu d'une autorisation préalable du Conseil d'Etat. En ce cas, la poursuite a...
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John Bull et son île: mœurs anglaises contemporaines ....

Max O'Rell - 1884 - 323 pagina’s
...empires et deux républiques. Cet article est, comme on sait, ainsi conçu: t Les agents du pouvoir autres que les ministres ne peuvent être poursuivis,...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État. Dans ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » L'article 73 de la constitution...
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John Bull et son île: mœurs anglaises contemporaines ....

Max O'Rell - 1884 - 323 pagina’s
...empires et deux républiques. Cet article est, comme on sait, ainsi conçu : « Les agents du pouvoir autres que les ministres ne peuvent être poursuivis,...des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'uni décision du Conseil d'État. Dans ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires....
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Droit romain:- L'homicide & le parricide. Droit francais:- Théorie des ...

Léon Siben - 1885 - 175 pagina’s
...généralité des termes qu'il emploie, le prouve. En voici le texte : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires ». Il est donc intimement lié à la matière des excès de pouvoirs qui, quand bien même ils ne...
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