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Boeken Boek 21 - 30 van 170 over Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour....
" Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. "
Considérations sur les principaux événemens de la révolution françoise - Pagina 289
door Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - 1818 - 819 pagina’s
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1799-1802. (Consulat. On a joint à ce volume un extrait des manuscrits de ...

Guillaume N. Lallement - 1821
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir anruillé leurs actes. 76. Lesagens du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis...fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état : eu ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. * TITRE VII. — Dispositions générales....
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Œuvres complètes de M. Necker, Volume 11

Jacques Necker - 1821
...gouvernement , autres que les ministres , «ne peuvent être poursuivis, pour des faits « étrangers à leurs fonctions , qu'en vertu « d'une décision...d'état ; en ce « cas, la poursuite a lieu devant les tribu« naux ordinaires. » Observons, d'abord, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état, ou...
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Circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de l ..., Volume 1

France. Ministère de l'intérieur - 1821
...modification de l'article 75 de la constitution , qui veut que les agens du Gouvernement ne puissent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une de'cision du conseil d'e'tat. Ce droit, primitivement re'serve' au conseil d'e'tat, est actuellement...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1821
...auxquels celui de cassation les renvoie-après avoir annullé leurs actes. 76. Les agens du gouvernement , autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a. leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état : en ce cas la poursuite a lieu devant...
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(1822. 615 p.)

Albert Fritot - 1822
...contraires à la Constitution , aux lois et aux réglemens.... , « Art. 76. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil-d'Etat ;* en ce cas, la poursuite a lieu devant les Tribunaux ordinaires ». L'auteur que nous...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l ...

Pierre Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier - 1823
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 76. Les agens dû gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Dispositions générales. 76....
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Mémoires (3 v.)

Napoleon I (Emperor of the French), Charles-Tristan comte de Montholon, Gaspard Baron Gourgaud - 1823
...de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du gouvernement, -antres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour...des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d une décision du conseil d'état: en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires....
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Mémoires

Napoleon I (Emperor of the French) - 1823
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonc. tious, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas y la poursuite a lieu devant...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Jacques Joseph Baudrillart - 1823
...jouissentjComme les maires, de la garantie constitutionnelle et ne peuvent être mis en jugement pour faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. Lorsqu'ils se rendent coupables, en cette qualité, de quelques délits ou malversations dans les forêts...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 5

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 488 pagina’s
...poursuivis devant les tribunaux par délégation du tribunal de cassation. Lès agens du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. » .Dispositions générales. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile...
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