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Boeken Boek 31 - 40 van 173 over Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour....
" Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. "
Considérations sur les principaux événemens de la révolution françoise - Pagina 289
door Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - 1818 - 819 pagina’s
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...aa frimaire an 8. A la vérité, l'art. 73 de cette constitution porte que les agent du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs..., qu'en vertu d'une décision du conseil d'état; mais il n'est en cela que la répétition de l'art. ao3 de la constitution de l'an 3; il ne comprend...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - 1828
...l'art. 75 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8 , aux termes duquel les Agens du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseild'état. » En effet , on ne saurait nier que le sieur Godart , en sa qualité de maire de la...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...et autres pièces faisant partie des archives. (Ord., 5 sept. i8i5.) j5. Les agens du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'eu vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...Coustit. de l'an ni, art. 3î, 106-107, no-izS, i5a, ao3, a3z, 263, 265-267 » k. 16 fruct. an in. être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). » Mais comme il était une foule d'agents à l'égard desquels il n'y avait pas lieu d'exiger...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...: — attendu qu'aux termes de l'art. 75 de la constitution de l'an vin, les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat; — attendu que, dérogatoirement à cette règle constitutionnelle, la loi électorale de...
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Histoire De France Depuis 1799 Jusqu'en 1812, Volume 1

Louis-Pierre-Edouard baron Bignon - 1829
...faire long-temps attendre Un article de la constitution de l'an VIII, celui qui porte « que les agents du gouverne« ment, autres que les ministres, ne peuvent...être « poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonc« tions qu'en vertu d'une décision du conseil < d'État , » a été , depuis 1 8 1 5 , une calamité...
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Œuvres de J. D. Lanjuinais ...: Pièces historiques et politiques

comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832
...s'explique sur l'article ^5 de la constitution consulaire , portant quelles agens du gouverne» ment ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une dé» cision du conseil-d'état; » c'est là cet article odieux et inique d'une constitution avec...
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais

Jean Denis Lanjuinais (comte.), Victor Ambroise Lanjuinais - 1832
...composée de juges et de jurés ; mais les agens d'exécution, autres que les ministres , ne devaient être poursuivis , pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état, c'esta-dire du premier consul , ou de ses ministres chargés du pouvoir exécutif....
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais

Jean Denis Lanjuinais (comte.), Victor Ambroise Lanjuinais - 1832
...s'explique sur l'article 75 de la constitution consulaire, portant que « les agens du gouverne» ment ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une dé» cision du conseil-d'état; » c'est là cet article odieux et inique d'une constitution avec...
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Constitutions de la Nation Française

Jean Denis Lanjuinais, Victor Lanjuinais - 1832 - 463 pagina’s
...composée de juges et de jurés ; mais les agens d'exécution , autres que les ministres , ne devaient être poursuivis , pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état, c'està-dire du premier consul , ou de ses ministres chargés du pouvoir exécutif....
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