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Boeken Boek 41 - 50 van 177 over Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour....
" Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. "
Considérations sur les principaux événemens de la révolution françoise - Pagina 289
door Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - 1818 - 819 pagina’s
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Histoire de France: depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 5

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1797
...poursuivis devant les tribunaux par délégation du tribunal de cassation. Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. « Dispositions générales. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asyle...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833
...placer dans la classe des fonctionnaires qualifiés agens du gouvernement, en sorte qu'ils ne puissent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état ? Nous avons traité, sur l'art. 9 (a), de cette garantie que les agens du gouvernement tiennent encore...
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Traité de la législation criminelle, Volume 5

Jean Marie Le Graverend - 1833
...oa inculpés , et déclaré que les agens du gouvernement <t autres que les ministres , ne § II. » peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu De la garantie des agens administratifs. " *'m? dé?is^n du cons?U d'Etat. » ' Quoique la Charteconslitutiounelle...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...333 (entre le n° 3448 et 344g). Constitution française de l'an vm. y5. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. En ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires, (i) (i) Cet art. est toujours...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834
...les agents du gouvernement. L'art. 75 de cette constitution porte : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseild'état. » Cette disposition qui, malgré plusieurs décisions de tribunaux de première instance...
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Revue républicaine: journal des doctrines et des intéréts ..., Volume 1

1834
...l'an 8, qui régit • encore aujourd'hui la matière, porte « que les administrateurs » ne pourront être poursuivis, pour des faits relatifs à leurs » fonctions, qu'en vertu d'une décision du couseil-d'état. » Dans les premiers développemens de cette constitution mirépublicaine, le conseil-d'état,...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...GOUVERNEMENT» L'art. y5 de la constitution de l'an vin veut qu'ils ne puissent être poursuivis pour faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. f. Accusation. AGENS DE POLICE. , Ils sont les inspecteurs et surveillans préposés par les maires...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - 1835
...«gens du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des laits relalifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. (Const. 22 frimaire an 8.) — V. ci-dessus , pages 53, 54, le« règles et la doctrine du président...
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De la démocratie en Amérique, Volume 1

Alexis de Tocqueville - 1835
...française , il parut une constitution dont l'art. 75 était ainsi conçu : « Les agens du gouvernement , autres que les » ministres, ne peuvent être poursuivis,...leurs fonctions , qu'en vertu d'une » décision du Conseil-d'État ; en ce cas , la pour> suite a lieu devant les tribunaux ordinai • res. » La constitution...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Volume 11

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1839
...de la fameuse constitution du 22 frimaire an VIII , suivant laquelle « les agens » du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour » des faits relatifs...qu'en vertu «d'une décision du Conseil d'état; » disposition qui , quoiqu'abrogée de droit par la Charte avec la constitution où elle est insérée...
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