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Boeken Boek 51 - 60 van 180 over Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour....
" Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. "
Considérations sur les principaux événemens de la révolution françoise - Pagina 289
door Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - 1818 - 819 pagina’s
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...du 22 frimaire an 8, qui porte : « Les agents du gouvernement autres que les ministres (d'état), ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état. » On peut donc traduire directement devant les tribunaux de répression les ecclésiastiques...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin - 1835
...(Idem, art. 250.) $ 3. Mise en accusation des agents du gouvernement. Les agents du gouvernement (1), autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, ni par la voie civile, ni par la voie criminelle, sans l'autorisation préalable du conseil d'Etat....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 49

1835
...p. 7<>4 et su'vConsidérant que, d'apiès- la contitution de l'an 8, «les agens du » gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis » pour des faits relatifs a leurs fonctions, qu en vertu d'une décision du » conseil d état; • Considérant que la loi est...
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De la démocratie en Amérique

Alexis Henri C.M. Clérel Tocqueville (comte de.) - 1836
...française, il parut une constitution dont l'art. y5 était ainsi conçu : « Les « agens du gouvernement , autres que les ministres, « ne peuvent être poursuivis...fonctions , qu'en vertu d'une décision du « Conseil d'Etat ; en ce cas, la poursuite a lieu devant « les tribunaux ordinaires. » » La constitution de...
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De la démocratie en Amérique

Alexis Henri C.M. Clérel Tocqueville (comte de.) - 1836
...poursuivis, pour des faits relatifs à » leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du con» seil d'état ; en ce cas , la poursuite a lieu devant les » tribunaux ordinaires. » La constitution de l'an vin passa, mais non cet article qui resta après elle ; et on l'oppose ,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 21

Jean Baptiste Duvergier - 1837
...mile aux administrateurs tous les agens du Gouvernement, et veut, article 75, « qu'ils « ne puissent être poursuivis, pour des faits « relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une « décision du Conseil-d'Etat; » 4° L'arrêté du Gouvernement du 9 pluviôse an 10, qui autorise le directeur général...
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De la democratie en Amérique, Deel 1,Volume 1

Alexis de Tocqueville - 1837
...: « Les agents du gouvernement, autres que les » ministres , ne peuvent être poursuivis, pour n des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu » d'une décision du Conseil d'Etat ; en ce cas , la » poursuite a lieu devant les tribunaux ordi» naires. » La constitution...
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Histoire parlementaire de la Révolution française, ou, Journal des ...

Philippe Joseph B. Buchez, Pierre Célestin Roux-Lavergne - 1838
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les ageus du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE vu. — Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 1

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838
...garantie de l'art. 73 de la loi du 22 frimaire an VIII , ainsi conçu : « Lesr agens du gouvernement , autres que *. les ministres, ne peuvent être poursuivis...qu'en vertu » d'une décision du conseil d'état. » Pour des faits relatifs à leurs fonctions. Donc,l'autorisationduconseil d'état n'est jamais nécessaire...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 2

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit, France - 1838
...155. . . ., . Avis DU CONSEIL D'ÉTAT. Voyez législation. AUTORISATION. Les «gens du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état; tom. i.«*, pag. 411, 412. .,,../. , „ -, ... — L'autorisation n'est pas nécessaire,...
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