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Boeken Boek 61 - 70 van 183 over Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour....
" Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. "
Considérations sur les principaux événemens de la révolution françoise - Pagina 289
door Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - 1818 - 819 pagina’s
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Traité de la législation criminelle, Volume 1

Jean-Marie Emmanuel Le Graverend - 1839 - 545 pagina’s
...remplies à l'égard des administrateurs prévenus ou inculpés (2). « Les agents du gouvernement, autres que » les ministres, ne peuvent être poursuivis,...qu'en » vertu d'une décision du conseil d'État. Euce » cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux » ordinaires (5). » Dans l'état actuel de...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 14

1839
...assimile aux administrateurs tous les agens du gouvernement, et veut, article 75, ° qu'ils ne puissent être poursuivis, pour ° des faits relatifs à leurs...qu'en vertu d'une décision du conseil ° d'état; - — 4° L'arrêté du gouvernement du 9 pluviose an 10, qui autorise le directeur général de l'enregistrement...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 1

Guillaume Louis Julien Carré, Victor Foucher - 1839 - 463 pagina’s
...déclarant « que les agens du gouvernement « autres que les ministres ne pourraient être pour« suivis, pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en « vertu d'une décision du conseil d'Etat, et qu'en ce « cas la poursuite aurait lieu devant les tribunaux or« dinaires. » Ainsi l'on,...
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Table générale analytique et raisonnée, Volume 2

1839
...les autres citoyens. D. 17 germ. an 3. = Les agens du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. Const. 22 frim. an 8, art. 73. Voy. plus bas 22 avril 1813. =* Formule d'arrêté autorisant leur poursuite...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pagina’s
...l'autorité supérieure, seront punis de là * Acte du 22 frimaire an VIII. 75. Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. ** Les articles 63...
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Code maritime; ou, Lois de la marine marchande ... coordonnées et expliquées

A. Beaussant - 1840
...autorisation contre le commissaire Offret. M. Merlin fait remarquer que les agents du gouvernement , qui ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état , sont ceux qui doivent être jugés par les tribunaux ordinaires , et que les militaires sont soumis...
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Code du commerce des bois carrés: charpente, sciage et charronnage réunis ...

Frédéric Moreau - 1840 - 712 pagina’s
...vingt-deux frimaire an huit, encore en vigueur sous ce rapport, les agents du gouvernement ne pouvaient être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; qu'en ce cas la poursuite avait lieu devant le tribunal ordinaire; que lesmarchands de bois de la haute...
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De la démocratie en Amérique, Volume 1

Alexis de Tocqueville - 1840
...constitution dont l'art. 76 était ainsi conçu : « Les agents du gouvernement , autres que les mi» nistres, ne peuvent être poursuivis, pour des faits » relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une déci» sion du Conseil d'Etat; en ce cas, la poursuite a lieu » devant les tribunaux ordinaires....
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 377 pagina’s
...qu'aux termes de ces deux articles , les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour raison des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en •vertu d'une décision du Conseil d'état, à peine de nullité ; — que , par le jugement du 12 août 1809 , le juge de paix du canton de Sainte-Menehould...
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Cours de Droit Public et Administratie

Fermín Laferriere - 1841 - 657 pagina’s
...« Les agens du gouver« nement, autres que les ministres, ne peuvent être pour« suivis pour les faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu « d'une décision du conseil d'État. » — Cette disposition a été souvent attaquée comme favorable" au despotisme et contraire aux...
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