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Boeken Boek 71 - 80 van 185 over Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour....
" Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. "
Considérations sur les principaux événemens de la révolution françoise - Pagina 289
door Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - 1818 - 819 pagina’s
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 pagina’s
...constitution, aux lois et aux règlements. Ch. de 1830, 12, 46, 47, 69, n° 2. 75. Les agents du gouvernement autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France, Ad. de Watteville - 1843 - 711 pagina’s
...la loi a été appliquée aux administrateur» de« hospices par le аЧЧгс! du M juillet I8|S. es pour un temps déterminé. 21 nivôse. — Loi concernant le rachat et l'aliénation de« rentes dues à l'Etat. Art. Iй. Toute...
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Considérations sur les principaux événements de la révolution française

Achille-Léon-Victor duc de Broglie - 1843 - 664 pagina’s
...gouvernement , autres 1 Dernières vues de politique et de fluaii'-iv* , page 53 . » que les minisires, ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs...ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordi» naires. Observons d'abord qu'en vertu d'une décision du conseil » d'État, ou en vertu d'une...
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Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des ...

1843
...disposition par son art. 75, ainsi concu : « Les agents du gouvernement , autres que les mi~ » nistres, ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs...» du Conseil d'État : en ce cas, la poursuite a Heu » devant les tribunaux ordinaires. » 1 63. Ce privilége reçoit le nom de garantie des fonctionnaires...
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Annales forestières et métallurgiques, Volume 2

1844
...administrative. L'article 75 de cette loi d'organisation s'exprime ainsi : « Les agents du « gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis,...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Les formes de la garantie administrative , spécialement applicables aux membres de l'administration...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 20

1844
...art. 75, considéré comme étant encore en vigueur, et qui porte que « les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis,...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Mais il était évident que ce ne devait ¿tre que lorsqu'on s'occuperait d'un gouvernement représentatif...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 23

1844
...art. 75, considéré comme étant encore en vigueur, et qui porte que « les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis,...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. D Mais il était évident que ce ne devait être que lorsqu'on s'occuperait d'un gouvernement représentatif...
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Annales forestières, Volume 2

1844
...administrative. L'article 75 de cette loi d'organisation s exprime ainsi : « Les agents du « gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Les formes de la garantie administrative , spécialement applicables aux membres de l'administration...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pagina’s
...« Les agens du gouver« nement, autres que les ministres, ne peuvent être pour« suivis pour les faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu « d'une décision du conseil d'État. » — Cette disposition a été souvent attaquée comme favorable au despotisme et contraire aux droits...
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Documents biographiques sur P.C.F. Daunou

Alphonse-Honoré Taillandier - 1847 - 383 pagina’s
...de c;iss;ition les renvoie après avoir ani.nié leurs actes. Art. 93..Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis,...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Beaucoup des dispositions de ce projet furent écartées comme trop libérales et remplacées par d'autres...
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