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Boeken Boek 81 - 90 van 186 over Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour....
" Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. "
Considérations sur les principaux événemens de la révolution françoise - Pagina 289
door Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - 1818 - 819 pagina’s
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...de l'article 75 de la constitution du 2% frimaire an vin. portant : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Quant à ceux de la seconde espèce, ils sont dans la même position que les ministres. > (V'oy. ci-dessus.)...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1847
...est régie par l'art. 75 de la constitution de Tan VIII. Les agents du gouvernement, y est-il dit, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. C'est à cette disposition que M. Isamberl proposait de substituer une loi en quatorze articles. Déjà...
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Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

1847 - 711 pagina’s
...kwpfcM par If décret du H Juillet lui. ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs k leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 21 nivôse. — Loi concernant le rachat et l'aliénation des rentes dues à l'Etat. Art. i«r. Toute...
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Dictionnaire de la justice militaire

André Claude Sebastien Du Mesgnil, Du Mesgnil - 1847 - 528 pagina’s
...jugement.— Acte constitutionnel 22 frimaire an vm, art. 75 : « Les agents du gouvernement, autre que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour...leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat. »— En ce cas. la poursuite a lieu. Que doit-on entendre par agent du gouvernement? La Cour...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 28

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier - 1847
...est régie par l'art. 75 de la constitution de l'an VIII. Les agents du gouvernement , y est-il dit, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. C'est à cette disposition que M....
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Histoire chronologique de la République et de l'Empire: 1789-1815 ; suivie ...

Félix Wouters - 1847 - 1095 pagina’s
...poursuivis devant les tribunaux par délégation du tribunal de cassation. Les agents du gouvcrnemenl autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. VII. Dispositions générales. La...
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Traité de l'instruction criminelle: ou ..., Volume 2,Deel 2 -Volume 3,Deel 2

Faustin Hélie - 1848
...an vin. L'art. 75 de cet acte porte que : . Les agents du gouvernement, autres que les minisires , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » La sanction de celte disposition se trouve dans les art. 127 et 129 du C. pén. ainsi conçus :...
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Les Republicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Volumes 1-3

1848 - 108 pagina’s
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du gou\ernemcnt autres que les ministres ne peuvent être poursuivis...décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite ji lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VIL Dispositions générales. 76. La maison de toute...
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Constitutions de la république française: annotées et suivies de la ...

France - 1848 - 128 pagina’s
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé, leurs actes. 75. Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat ; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires2. ' Telles sont les règles...
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Les constitutions de la France depuis 1789: Texte official

France - 1848 - 213 pagina’s
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat: en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES....
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