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Boeken Boek 91 - 100 van 185 over Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour....
" Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. "
Considérations sur les principaux événemens de la révolution françoise - Pagina 289
door Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - 1818 - 819 pagina’s
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 480 pagina’s
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du gouvernement, autres que les ministres ne peuvent être poursuivis...pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en venu d'une décision du conseil d'État : en ce cas, la poursuite a lieu devant les iribunaux ordinaires....
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Des constitutions de la France et du système politique de l'empereur ...

Edmond de Beauverger - 1852 - 376 pagina’s
...néanmoins, depuis cinquante ans, aux révolutions et aux critiques :« Les agents du gouvernement, autres que les ministres*, ne peuvent être poursuivis...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Cette disposition se nommerait...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1852
...attendu que si, aux termes de la Constitution de l'an vin, art. 75, tous les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une déci;ion du conseil d'État, il résulte de l'avis du conseil d'État du 16 mars 1807, dûment approuvé...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1874
...par l'autorité supérieure; La loi du 22 frimaire an VIII, qui porte que les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'eu vertu d'une décision du conseil d'Etat, suivie d'une ordonnance du Roi ; Le Code pénal (articles...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - 1876
...couverts par l'article 75 de la Constitution de l'an VTII, ainsi conçu : « Les agents du Gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. » Cette immunité a été supprimée par l'article 1" du décret du 19 septembre 1870, qui...
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La réforme sociale en France déduite de l'observation comparée des ..., Volume 3

Frédéric Le Play - 1878
...rapport, plusieurs traditions de l'ancien régime. Elle portait : « Les agents du gouvernement « autres que les ministres ne peuvent être poursuivis...fonctions qu'en vertu d'une décision du « conseil d'Etat. » (Décret du 22 frimaire an VIII, art. 75.) Henrion de Pansey, de Cormenin et beaucoup d'autres...
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Principes de droit civil français, Volume 20

François Laurent - 1878
...au principe de responsabilité. D'après la constitution de l'an vin, « les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une decision du conseil d'Etat. » C'est une garantie contre des poursuites irréfléchies; mais ce qui...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: Organisation et ...

Léon Aucoc - 1878
...l'autorité supérieure, conformément aux lois. » POURSUITES CONTRE LES AGENTS DU GOUVERNEMENT. 665 d'État; en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Cet article substituait le Conseil d'État ou plutôt le Gouvernement en Conseil d'État aux autorités...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pagina’s
...cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. — I. Cr. 479 s. 75. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). ( I ) Cet article est encore en vigueur. TITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 76. La maison de...
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Discours parlementaires de M. Thiers: 1830-1836

Adolphe Thiers - 1879
...du gouvernement autres que les ministres ne pouvaient être poursuivis devant les tribunaux civils pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État, et cet article n'avait cessé d'être l'objet des plus vives attaques. On lui reprochait d'être incompatible...
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